Mobilité bancaire : comment changer de banque sans oublier un prélèvement

Depuis le 6 février 2017, la mobilité bancaire confie à la nouvelle banque le transfert de chaque virement et prélèvement récurrent : ce service d'aide gratuit contacte l'ancienne banque, puis l'employeur, l'assureur ou le fournisseur d'énergie, à la place du titulaire lors d'un changement de banque.

Qu'est-ce que la mobilité bancaire, et d'où vient-elle ?

La mobilité bancaire est un service d'aide au changement de banque imposé à tous les établissements qui tiennent des comptes de particuliers en France. La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, l'a créée ; ses règles s'appliquent depuis le 6 février 2017 et figurent dans le Code monétaire et financier. Avant cette date, le client devait écrire lui-même à chaque organisme pour donner son nouveau RIB, et la peur d'oublier un prélèvement suffisait souvent à le retenir dans son ancienne banque.

Le principe inverse la charge de la démarche : c'est la nouvelle banque qui interroge l'ancienne, récupère la liste des opérations récurrentes et transmet les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et de prélèvements. Le titulaire signe un seul document et suit l'avancement depuis son espace en ligne : la banque d'arrivée effectue le reste. La Banque de France rappelle que ce service d'aide reste gratuit pour le titulaire du compte, quelle que soit la banque choisie, y compris une banque en ligne.

Le dispositif ne transfère pas pour autant tout ce que vous détenez auprès de votre banque. Il porte sur le compte courant et ses flux : salaire, allocations, loyers, abonnements, mensualités d'un prêt prélevées sur ce compte. Les produits d'épargne, les contrats d'assurance et les crédits suivent des règles propres, détaillées plus bas.

Quels comptes et quelles opérations sont concernés ?

La mobilité bancaire s'applique aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts en France par une personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels. Le compte individuel et le compte joint suivent la même procédure. Pour un compte joint, chaque cotitulaire signe ; un compte individuel ne demande que la signature de son titulaire. Un couple qui détient un compte joint et deux comptes individuels peut lancer trois procédures distinctes, ou regrouper son argent sur un seul compte joint à l'arrivée, chacun gardant un compte individuel pour ses dépenses propres. Les comptes d'un chef d'entreprise ou d'une entreprise restent en dehors du dispositif légal, même si certaines banques proposent un accompagnement commercial équivalent aux professionnels.

Côté opérations, le service vise les flux récurrents des treize derniers mois :

• les prélèvements SEPA valides : énergie, téléphone, box internet, assurance habitation, impôts mensualisés, cotisations ;
• les virements récurrents reçus : salaire, pension de retraite, allocations de la CAF, remboursements de l'Assurance maladie ;
• les virements permanents émis par le client, que la nouvelle banque remet en place si le mandat le demande ;
• la liste des chèques émis sur l'ancien compte et non encore débités, remise au client pour qu'il garde une provision suffisante.

Les paiements par carte bancaire enregistrés chez un commerçant ou sur un site d'abonnement ne font pas partie du transfert : la nouvelle carte porte un autre numéro, et c'est au titulaire de la renseigner dans chaque espace client internet concerné. Un crédit à la consommation remboursé par prélèvement suit, lui, le transfert normal.

Ouvrir le nouveau compte : les justificatifs nécessaires

L'ouverture du compte d'arrivée précède la mobilité bancaire, et chaque banque vérifie l'identité du futur titulaire avant toute mise en place. Les pièces demandées se ressemblent d'un établissement à l'autre :

• une pièce d'identité en cours de validité, carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour ;
• un justificatif de domicile récent, par exemple une facture d'énergie ou une quittance de loyer ;
• un justificatif de revenus, bulletin de salaire ou avis d'imposition, quand l'offre lie un avantage à un niveau de revenus ;
• le RIB de l'ancien compte, utile pour faciliter la reprise des opérations.

Au sein d'une banque en ligne, l'ouverture fonctionne par un parcours automatisé : photo de la pièce, selfie vidéo, premier versement depuis un compte au nom du titulaire. Le résultat arrive en quelques heures ou quelques jours ; un dossier incomplet est le premier frein pour changer de banque facilement. Une question sur une pièce justificative se pose au conseiller ou au service d'aide en ligne avant l'envoi, ce qui évite un aller-retour. Un proche hébergeant le futur titulaire fournit, à titre d'exemple, une attestation d'hébergement et sa propre facture, sans autre condition.

Le mandat de mobilité : ce que vous signez

Le mandat de mobilité bancaire est le document par lequel vous autorisez votre banque d'arrivée à agir en votre nom auprès de la banque de départ. Il se signe en agence ou en ligne, au moment de l'ouverture du nouveau compte ou peu après. Signer un mandat ne vous engage pas à clôturer l'ancien compte : c'est une case parmi d'autres.

Le mandat précise plusieurs choix :

• la liste des opérations à transférer, ou l'accord pour transférer toutes celles que l'ancienne banque signalera ;
• la date à partir de laquelle les prélèvements doivent arriver sur le nouveau compte ;
• l'annulation éventuelle des virements permanents chez l'ancienne banque ;
• la demande de clôture de l'ancien compte, avec sa date, et le transfert du solde positif.

La signature du mandat lance le compte à rebours légal. Garder une copie datée aide en cas de litige : la signature sert de point de départ à tous les délais que la banque doit respecter, et un mandat signé un samedi fait partir le compte à rebours du lundi suivant.

Les étapes et les délais, du mandat au premier prélèvement

La procédure de mobilité bancaire suit un calendrier fixé par la loi et compté en jours ouvrés, c'est-à-dire hors week-ends et jours fériés. La fiche mobilité bancaire de Service-Public.fr détaille chaque étape ; le tableau reprend cet enchaînement.

Au total, comptez environ 22 jours ouvrés, soit un peu plus d'un mois calendaire, entre la signature et le moment où tous les créanciers prélèvent sur le nouveau compte, et où l'argent du salaire arrive au bon endroit. Pendant cette période, les deux comptes fonctionnent en parallèle : un prélèvement présenté sur l'ancien compte est encore payé si le solde le permet. La banque d'arrivée doit aussi informer le client de l'avancement, et lui transmettre les coordonnées des émetteurs qu'elle n'a pas pu joindre.

Clôturer ou garder l'ancien compte ?

La clôture de l'ancien compte reste un choix du client, pas une obligation de la mobilité bancaire. Demandée dans le mandat, elle intervient à la date indiquée, et l'ancienne banque vire le solde positif sur le nouveau compte. La fermeture d'un compte de dépôt ne donne lieu à aucun frais.

Deux situations bloquent ou retardent la clôture. Un compte à découvert ne se ferme qu'une fois le solde négatif remboursé, et un crédit dont les échéances sont prélevées sur ce compte doit d'abord voir sa domiciliation modifiée avec l'accord du prêteur. Des chèques encore en circulation justifient aussi d'attendre.

Après la fermeture, l'ancienne banque doit prévenir gratuitement le client pendant 13 mois de toute opération présentée sur le compte clos : un chèque ancien, un prélèvement oublié, un virement entrant. Ce filet de sécurité limite le risque, sans le supprimer. Beaucoup de particuliers préfèrent donc garder l'ancien compte ouvert, avec une petite provision, le temps de passer une année complète de prélèvements annuels.

Livrets, assurance vie, crédit : ce que la mobilité ne transfère pas

La mobilité bancaire ne couvre que le compte courant et ses flux ; l'épargne et les crédits se traitent à part, produit par produit. Un Livret A, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou un livret jeune ne peut exister qu'en un seul exemplaire par personne : le transfert passe par une clôture chez l'ancienne banque et une réouverture chez la nouvelle, souvent prise en charge par celle-ci à la demande du client. Le plafond et les intérêts suivent les règles propres à chaque livret.

L'assurance vie, elle, reste chez l'assureur qui l'a souscrite : la changer de banque n'a pas de sens, et la racheter pour la rouvrir ailleurs fait perdre l'antériorité fiscale du contrat. Un plan d'épargne retraite se transfère d'un organisme à l'autre depuis la loi Pacte, et un PEA peut changer d'établissement sans perdre sa date d'ouverture.

Le prêt immobilier en cours ne déménage pas avec le compte, et aucun texte n'impose à ce jour en droit français une portabilité du numéro de compte, à la manière du numéro de téléphone mobile. Il reste dans l'établissement prêteur, et son contrat peut lier un taux avantageux à une domiciliation des revenus : relire cette clause avant tout changement évite une mauvaise surprise. Pour renégocier, la démarche passe par un rachat de crédit, et comparer les taux de crédit immobilier proposés par les banques aide à savoir si l'opération vaut la peine. Le contrat d'assurance emprunteur se change, lui, à tout moment depuis la loi Lemoine.

Les angles morts : prélèvements rares et cartes enregistrées

La mobilité bancaire s'appuie sur l'historique des treize derniers mois de l'ancien compte, et cette fenêtre laisse passer certaines opérations. Un prélèvement annuel tombé juste avant cette période, une cotisation payée tous les deux ans, un remboursement ponctuel d'un organisme public : rien de tout cela n'apparaît forcément dans la liste transmise.

Quelques vérifications ferment ces trous :

• relire les relevés des derniers mois et noter les prélèvements trimestriels ou annuels : taxe foncière, assurance auto, cotisation syndicale ou associative ;
• mettre à jour l'espace particulier sur impots.gouv.fr si le prélèvement à la source ou la mensualisation y sont rattachés ;
• prévenir soi-même les proches et les locataires qui font des virements ponctuels ;
• changer la carte enregistrée sur les plateformes de streaming, de transport ou de commerce en ligne ;
• vérifier la place du nouveau RIB dans les comptes de la mutuelle et de l'Assurance maladie après le premier remboursement.

Côté calendrier, mieux vaut éviter de lancer la démarche juste avant l'échéance d'un gros prélèvement ou le versement du salaire : quelques jours de décalage suffisent à éviter un double débit ou un rejet.

Comparer les offres avant le changement de banque

Un changement de banque n'a d'intérêt que si la nouvelle offre colle à l'utilisation réelle du compte. La recherche commence par trois relevés récents : ils montrent où part l'argent en commissions, en cotisations et en opérations à l'étranger. La comparaison porte sur les frais effectivement payés sur une année : cotisation de carte bancaire, tenue de compte, commissions d'intervention, opérations à l'étranger, retraits hors réseau. Le document d'information tarifaire, que chaque banque doit publier sur son site, permet de mettre les offres côte à côte avec les mêmes intitulés.

Les réseaux traditionnels comme la Société Générale, le Crédit Agricole ou La Banque Postale misent sur l'agence et le conseiller ; une banque en ligne réduit souvent la cotisation mais conditionne parfois la gratuité à un revenu minimal ou à un nombre de paiements par mois. La qualité du service client, l'application et la gestion des incidents comptent autant que la grille de tarifs. Les primes d'ouverture méritent une lecture attentive de leurs conditions : durée de détention, offre liée à une domiciliation des revenus, utilisation minimale de la carte. Le ministère de l'Économie publie sur economie.gouv.fr une fiche pratique qui aide à simplifier cette comparaison.

Notre blog explique le dispositif sans être un conseiller bancaire : un découvert installé, un crédit en cours ou des comptes professionnels justifient d'en parler avec le conseiller de la nouvelle banque, ou avec un courtier pour la partie prêt, avant de signer le mandat.

Que faire si une banque ne respecte pas la procédure ?

Une banque qui dépasse les délais de la mobilité bancaire ou facture le service manque à ses obligations légales, et le titulaire dispose de recours. Le contact passe de préférence par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire en ligne, pour garder une trace de la procédure. La première démarche consiste à écrire au service réclamations de l'établissement en cause, en joignant la copie du mandat daté. Faute de réponse satisfaisante sous deux mois, le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur les relevés et le site de la banque, peut être saisi gratuitement.

La Banque de France ne tranche pas les litiges individuels, mais son site d'information grand public renseigne sur les droits du client, et un signalement peut être adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui surveille les pratiques des banques. Le site Assurance Banque Épargne Info Service, tenu par l'ACPR, la Banque de France et l'AMF, oriente vers la bonne solution selon le problème rencontré. Lorsqu'un prélèvement rejeté entraîne des frais, l'organisme ou la banque fautive peut être tenu de les rembourser si le retard leur est imputable. D'autres guides pratiques sur les comptes et les frais se trouvent dans la rubrique consacrée à la banque au quotidien.

Mobilité bancaire : délais, coût et cas particuliers

La mobilité bancaire est-elle payante ?

Non, le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit pour le client, chez toutes les banques installées en France. La clôture d'un compte de dépôt est également gratuite ; seuls des frais liés à d'autres produits, comme un transfert de titres, peuvent s'appliquer.

Combien de temps dure une mobilité bancaire ?

Comptez environ 22 jours ouvrés entre la signature du mandat et la prise en compte des nouvelles coordonnées par tous les organismes. Les deux comptes restent actifs pendant ce délai, ce qui évite une coupure de paiement.

Peut-on faire une mobilité bancaire avec un compte à découvert ?

Oui pour le transfert des opérations, non pour la clôture tant que le solde reste négatif. Le compte ne se ferme qu'après remboursement du découvert, que la nouvelle banque peut parfois financer par un prêt personnel.

Faut-il prévenir son employeur lors d'un changement de banque ?

Non, la banque d'arrivée transmet elle-même le nouveau RIB à l'employeur dans le cadre du mandat. Un simple message aux ressources humaines permet toutefois de vérifier que le prochain salaire arrivera sur le bon compte.