[L'Express] Réforme bancaire: une loi pour rien

Posté par Scinder les banques le décembre 21, 2012  /   Posté dans Divers

Le gouvernement a présenté ce mercredi sa très attendue réforme bancaire. Mais pris entre les attentes de l’opinion et les revendications des banquiers, il est resté au milieu du gué. Au risque de ne satisfaire personne.

Le projet de loi de « séparation et de régulation des activités bancaires » a été présenté ce mercredi matin au Conseil des ministres par Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des Finances. Ce projet de loi, autant le dire tout de suite, ressemble bien à un coup d’épée dans l’eau.

L’objectif, tel que défini lors du discours du Bourget par le candidat François Hollande, était de remettre la finance -cet « adversaire », qui a « pris le contrôle de nos vies »- au service de l’économie réelle. Et de protéger le contribuable, en faisant en sorte que ce dernier n’ait plus jamais à payer- ou même à garantir- les activités de casino des établissements financiers. Or la réforme proposée ne répond que très médiocrement à ce double objectif.

Une séparation a minima

Certes, la séparation entre les activités de dépôt et les activités spéculatives est bien sur la table (même si le sujet n’est évoqué que sur trois des 24 pages que compte le projet de loi), mais avec de multiples exceptions. Ainsi les activités pour compte propre, au coeur de la finance « casino », ne sont pas entièrement sorties de la banque de dépôt pour être mises dans la filiale: les activités dites de tenue de marché, de services d’investissement à la clientèle, la gestion de trésorerie et les opérations d’investissement, n’auront pas à être filialisées. Récemment Alain Papiasse, le patron de la BFI de la BNP se rejouissait d’ailleurs du fait que seulement 2% des activités de banque de financement et d’investissement seraient concernées par la réforme bancaire.

Le cas de l’activité de tenue de marché est particulièrement intéressant. Selon les banquiers, il s’agit d’une activité indispensable pour les clients, qui, en fonction des produits sur lesquels ils effectuent des transactions, doivent toujours être sûrs que leur banquier détient la contrepartie en « stock ». L’activité, même effectuée pour compte propre, serait donc en tant que telle, « utile » à l’économie. Mais comment être sûr que les banques ne mettront pas sous le chapeau de « tenue de marché » un certain nombre d’activités spéculatives, en arguant qu’elles sont faites sur des produits qu’ils doivent détenir à profusion, pour servir les besoins de leurs clients?

Une réforme qui n’empêchera pas le soutien de l’État

A cela, le gouvernement répond que ce sera justement le rôle des superviseurs, dont les pouvoirs ont été renforcés, de faire le tri. Finalement, la réforme ne repose que sur la confiance que l’on peut avoir dans des gendarmes dont les moyens sont, malgré tout, limités. Et qui, dans la crise, ne se sont pas franchement montrés infaillibles.

Or, justement, le principe même sur lequel repose l’idée de la séparation est d’offrir une garantie absolue qu’en cas de problème, les contribuables ne soient pas sollicités à nouveau. Avec ce projet, cette garantie n’existe donc toujours pas. C’est d’ailleurs bien l’avis de l’agence Fitch, qui juge que la réforme « devrait laisser inchangée la dynamique de soutien aux banques du pays par l’Etat. » Une manière de dire, comme le fait Christophe Nijdam, analyste chez AlphaValue, que « le contribuable continue à subventionner le bonus les traders. »

Pour résoudre ce problème, il aurait suffi de mettre l’activité de tenue de marché dans la filiale. C’est ce que préconise, à partir d’un certain seuil,le rapport Liikanen, commandé sur le même sujet par la Commission Européenne. C’est ce même Rubicon que le gouvernement, confronté aux arguments des banquiers, n’a pas eu le courage de franchir.

Au final, le gouvernement demeure au milieu du gué. Soit il jugeait que la séparation était économiquement bénéfique et socialement équitable, et il fallait mettre en oeuvre les moyens pour aboutir à une réforme lisible, et répondant franchement à son objectif initial. Soit il jugeait que la banque universelle à la française, telle qu’elle existait jusqu’à présent, était un modèle irréprochable. Alors, autant ne pas faire de réforme, et expliquer clairement aux Français pourquoi. En voulant ne fâcher personne, le gouvernement prend le risque de ne satisfaire personne.

Source : Benjamin Masse-Stamberger pour L’Express - publié le 19/12/2012 à 16:42

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