Loi bancaire du 24 janvier 1984

Cette loi abroge définitivement les dispositions législatives du 2 décembre 1945 concernant la spécialisation et réforme en profondeur le système bancaire français. C’est l’instauration en France du modèle de « banque universelle ». Les établissements de crédit (le nom technique donné aux « banques ») peuvent désormais réaliser de nombreuses opérations financières connexes au métier historique de banque de détail (articles 5 et 7).

Désormais un certain nombre d’institutions coexistent : le « Conseil National du Crédit » (article 24); le « Comité de la réglementation bancaire »; le « Comité des établissements de crédit » (article 29) et la « Commission bancaire » (article 37).

(Source : Légifrance)

LOI
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

  • Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d’exercice de leur activité
    • Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque.

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2001)

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque.

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2001)

Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :

1° Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d’une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 p. 100 du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;

2° Les fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n’excède pas 10 p. 100 de ses capitaux propres. Pour l’appréciation de ce seuil, il n’est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2001)

Constitue une opération de crédit pour l’application de la présente loi tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie.

Sont assimilés à des opérations de crédits le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat.

Article 4 (abrogé au 1 janvier 2001)

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments, qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds.

Article 5

Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :

1° Les opérations de change ;

2° Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;

3° Le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;

4° Le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;

5° Le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions ;

6° Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.

Article 6

Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire visé à l’article 29, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.

Article 7

Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles visées aux articles 1er à 6 que dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire.

Ces opérations devront, en tout état de cause, demeurer d’une importance limitée par rapport à l’ensemble des activités habituelles de l’établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.

Article 8

Ne sont pas soumis à la présente loi : le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de la poste, l’institut d’émission des départements d’outre-mer, l’institut d’émission d’outre-mer et la caisse des dépôts et consignations.

Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Les règlements du comité de la réglementation bancaire peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, être étendus aux services financiers de la poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

    • Chapitre II : Interdictions.

Article 10 (abrogé au 1 janvier 2001)

Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel.

Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.

Article 12

Les interdictions définies à l’article 10 de la présente loi ne font pas obstacle, à ce qu’une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :

1° Dans l’exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;

2° Conclure des contrats de location de logements assortis d’une option d’achat ;

3° Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;

4° Emettre des valeurs mobilières ainsi que des bons ou billets à court terme négociables sur un marché réglementé ;

5° Emettre des bons et cartes délivrés pour l’achat auprès d’elle, d’un bien ou d’un service déterminé.

Article 13

Nul ne peut être membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance d’un établissement de crédit, ni, directement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque, un établissement de crédit, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d’un tel établissement :

1° S’il a fait l’objet d’une condamnation :

a) Pour crime ;

b) Pour violation des dispositions des articles 150, 151, 151-1, 177, 178, 179, 419 ou 420 du code pénal ;

c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;

d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles 405, 406 et 410 du code pénal ;

e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsions de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l’Etat ou infraction à la législation sur les changes ;

f) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, de l’article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance ou de l’article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne ;

g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;

h) Ou par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la présente loi ;

2° S’il a été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à deux mois en application de l’article 66 du décret modifié du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque ;

3° S’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d’après la loi française une condamnation pour l’un des crimes ou délits mentionnés au présent article. Le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie, à la requête du ministère public, la régularité et la légalité de cette décision, et statue en chambre du conseil, l’intéressé dûment appelé, sur l’application en France de l’interdiction ;

4° Si une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s’il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s’il n’a pas été réhabilité ;

5° S’il a fait l’objet d’une mesure de destitution de fonctions d’officier ministériel en vertu d’une décision judiciaire.

Article 14 (abrogé au 1 janvier 2001)

Il est interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d’une façon générale des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant qu’établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.

Il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu’il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.

    • Chapitre III : Agrément.

Article 15

Avant d’exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l’agrément délivré par le comité des établissements de crédit visés à l’article 29.

Le comité des établissements de crédit vérifie si l’entreprise demanderesse satisfait aux obligations prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi et l’adéquation de la forme juridique de l’entreprise à l’activité d’établissement de crédit. Il prend en compte le programme d’activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu’elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

Le comité apprécie également l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.

Le comité peut, en outre, refuser l’agrément si les personnes visées à l’article 17 ne possèdent pas l’honorabilité nécessaire et l’expérience adéquate à leur fonction.

Le comité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande. Tout refus d’agrément est notifié au demandeur.

Le comité des établissements de crédit établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 16

Les établissements de crédit doivent disposer d’un capital libéré ou d’une dotation versée d’un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la réglementation bancaire.

Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excède effectivement d’un montant au moins égal au capital minimum le passif dont il est tenu envers les tiers.

Les succursales d’établissements de crédit dont le siège social est à l’étranger sont tenues de justifier d’une dotation employée en France d’un montant au moins égal au capital minimum exigé des établissements de crédit de droit français.

Article 17

La détermination effective de l’orientation de l’activité des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins.

Les établissements de crédit dont le siège social est à l’étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l’activité de leur succursale en France.

Article 18

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse d’épargne et de prévoyance, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d’institution financière spécialisée.

1. Sont seules habilitées d’une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d’épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal.

Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.

Les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d’épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent. 2. Sauf si elles y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.

Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant soit de la décision d’agrément qui les concerne, soit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit auxquels l’Etat a confié une mission permanente d’intérêt public. Elles ne peuvent effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission, sauf à titre accessoire.

Article 19

Le retrait d’agrément est prononcé par le comité des établissements de crédit, soit à la demande de l’établissement de crédit, soit d’office lorsque l’établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l’agrément est subordonné, lorsqu’il n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois.

Il peut, en outre, être prononcé à titre de sanction disciplinaire par la commission bancaire prévue à l’article 37.

Tout établissement de crédit dont l’agrément a été retiré entre en liquidation. Pendant le délai de liquidation l’entreprise demeure soumise au contrôle de la commission bancaire. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d’établissement de crédit qu’en précisant qu’elle est en liquidation.

    • Chapitre IV : Organes centraux.

Article 20

Sont considérés comme organes centraux pour l’application de la présente loi : la caisse nationale de crédit agricole, la chambre syndicale des banques populaires, la confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit coopératif, la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural ainsi que le centre national des caisses d’épargne et de prévoyance.

Article 21

Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont affiliés, auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit et, sous réserve des règles propres à la procédure disciplinaire, de la commission bancaire.

Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements comme de l’ensemble du réseau.

Ils veillent à l’application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion.

Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.

La perte de la qualité d’établissement affilié doit être notifiée par l’organe central au comité des établissements de crédit, qui se prononce sur l’agrément de l’établissement en cause.

Article 22 (abrogé au 1 janvier 2001)

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à la commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l’application des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit.

A ce titre, ils saisissent la commission bancaire des infractions à ces dispositions.

    • Chapitre V : Organisation de la profession.

Article 23

Tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’association française des établissements de crédit.

Toutefois, le ministre chargé de l’économie et des finances pourra autoriser certaines institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette association.

L’association française des établissements de crédit a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit, notamment auprès des pouvoirs publics, l’information de ses adhérents et du public, l’étude de toute question d’intérêt commun et l’élaboration des recommandations s’y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l’organisation et la gestion de services d’intérêt commun.

Ses statuts sont soumis à l’approbation ministérielle.

  • Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
    • Chapitre Ier : Conseil national du crédit.

Article 24

Il est institué un conseil national du crédit.

Le conseil national du crédit est consulté sur les orientations de la politique monétaire et du crédit et étudie les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle. Il peut, dans ces domaines, émettre des avis. Il peut également, dans ces domaines et dans les conditions définies à l’article 28, faire procéder aux études qu’il estime nécessaires.

Il peut être saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie et des finances des projets de loi ou de décret entrant dans son champ de compétence, et consulté dans le cadre de l’élaboration du plan de la Nation.

Le conseil national du crédit adresse chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport relatif à la monnaie, au crédit et au fonctionnement du système bancaire et financier. Ce rapport est publié au Journal officiel.

Article 25

Le conseil national du crédit est présidé par le ministre chargé de l’économie et des finances. Le gouverneur de la Banque de France en est le vice-président.

Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, selon la répartition suivante :

1° Quatre représentants de l’Etat dont le directeur du Trésor ;

2° Deux députés et deux sénateurs ;

3° Un membre du Conseil économique et social ;

4° Trois élus représentant les régions et les départements et territoires d’outre-mer ;

5° Dix représentants des activités économiques ;

6° Dix représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, parmi lesquels des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit ;

7° Treize représentants des établissements de crédit dont un représentant de l’association française des établissements de crédit ;

8° Six personnalités désignées en raison de leur compétence économique et financière.

Les membres du conseil national du crédit ne peuvent se faire représenter.

Les conditions de désignation des membres du conseil national du crédit sont précisées par décret.

Article 26

Le conseil national du crédit se réunit à l’initiative de son président.

Deux séances au moins par an sont consacrées, sous la présidence effective du ministre chargé de l’économie et des finances, à l’examen des orientations de la politique monétaire et du crédit. Participent à ces réunions, le président et le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan de l’Assemblée nationale, le président et le rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat.

Le conseil national du crédit se réunit, en outre, chaque fois que la majorité de ses membres l’estime nécessaire.

Le conseil national du crédit ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

La publication des avis mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 24 ainsi que des études visées au deuxième alinéa dudit article est décidée à la majorité des membres du conseil national du crédit.

Article 27

Le conseil national du crédit dispose, pour son fonctionnement, de ressources financières propres.

Le secrétaire général du conseil national du crédit est nommé par le ministre chargé de l’économie et des finances sur une liste de trois noms au moins arrêtée par le conseil.

Article 28

Le conseil national du crédit peut charger certains de ses membres de missions particulières et constituer en son sein des groupes de travail ou d’étude.

Le conseil national du crédit peut demander à la Banque de France comme aux administrations compétentes de lui fournir, sous réserve du respect du secret professionnel, les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

    • Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et comité des établissements de crédit.

Article 29

Il est institué un comité de la réglementation bancaire et un comité des établissements de crédit, dont les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et qui font annuellement rapport à cette assemblée.

Article 30

Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement, le comité de la réglementation bancaire fixe les prescriptions d’ordre général applicables aux établissements de crédit dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

Il comprend le ministre chargé de l’économie et des finances, président, le gouverneur de la Banque de France, vice-président, et quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances pour une durée de trois ans : un représentant de l’association française des établissements de crédit, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Le ministre chargé de l’économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France peuvent se faire représenter, mais la présidence du comité est effectivement assurée, avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix, par son président ou son vice-président. Les suppléants des autres membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Article 31

Le comité des établissements de crédit est chargé de prendre les décisions ou d’accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit, à l’exception de celles relevant de la commission bancaire.

Il comprend le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président, le directeur du Trésor et quatre membres ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances pour une durée de trois ans : un représentant de l’association française des établissements de crédit, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Il s’adjoint, en outre, avec voix délibérative, un représentant de l’organisme professionnel ou de l’organe central auquel est affilié, ou est susceptible d’être affilié, l’établissement de crédit ou l’entreprise dont le comité examine la situation.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le directeur du Trésor peut demander l’ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.

Article 32

Les règlements du comité de la réglementation bancaire et les décisions du comité des établissements de crédit, qui doivent être motivées, sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Les règlements sont publiés au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé de l’économie et des finances.

    • Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.

Article 33

Le comité de la réglementation bancaire établit la réglementation concernant notamment :

1° Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations peuvent être prises ou étendues dans ces établissements ;

2° Les conditions d’implantation des réseaux ;

3° Les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations ;

4° Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;

5° L’organisation des services communs ;

6° Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de leur structure financière ;

7° Le plan comptable, les règles de consolidation des comptes, ainsi que la publicité des documents comptables et des informations destinées tant aux autorités compétentes qu’au public ;

8° Sans préjudice des dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, les instruments et les règles de la politique du crédit.

Article 34

Sont exclus du domaine de compétence du comité de la réglementation bancaire :

1° En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d’accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d’activité qui en résultent pour ces établissements ;

2° La définition des compétences des institutions financières spécialisées, des caisses d’épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;

3° Les principes applicables aux opérations de banque assorties d’une aide publique.

Article 35

Les règlements du comité de la réglementation bancaire peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, l’étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.

Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d’octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.

Article 36

La Banque de France et le comité des établissements de crédit assurent chacun pour ce qui le concerne, la mise en oeuvre de la réglementation édictée en application de l’article 33.

  • Titre III : Contrôle des établissements de crédit
    • Chapitre Ier : Commission bancaire.

Article 37

Il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.

Article 38 (abrogé au 1 janvier 2001)

La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances pour une durée de six ans :

1° Un conseiller d’Etat proposé par le vice-président du Conseil d’Etat ;

2° Un conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 39

La commission bancaire fait effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Elle délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.

La Banque de France est chargée, pour le compte de la commission bancaire, d’organiser le contrôle sur pièces et d’exercer le contrôle sur place, par l’intermédiaire de ses agents.

Article 40

La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.

Elle peut, en outre, demander aux établissements de crédit tous renseignements, éclaircissements ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission.

Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et d’une manière générale de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification, ainsi que de tous renseignements et informations utiles.

Article 41

Les résultats des contrôles sur place sont communiqués, soit au conseil d’administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l’organe délibérant en tenant lieu, de l’établissement contrôlé. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.

Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d’un établissement de crédit, aux personnes morales qui le contrôlent directement ou indirectement ainsi qu’aux filiales de celles-ci.

Ils peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales implantées à l’étranger d’établissements de crédit de droit français.

Article 42 (abrogé au 1 janvier 2001)

Lorsqu’un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la commission bancaire, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.

Article 43

Lorsque la situation d’un établissement de crédit le justifie, la commission bancaire peut lui adresser une injonction à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses méthodes de gestion.

Article 44

La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction de l’établissement de crédit et qui peut déclarer la cessation des paiements.

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu’ils estiment ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions, soit à l’initiative de la commission lorsque la gestion de l’établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l’une des sanctions visées à l’article 45, 4° et 5°.

Article 45

Si un établissement de crédit a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, la commission bancaire peut prononcer l’une des sanctions disciplinaires suivantes :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;

4° La suspension temporaire de l’une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l’article 17 de la présente loi avec ou sans nomination d’administrateur provisoire ;

5° La démission d’office de l’une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d’administrateur provisoire ;

6° Le retrait d’agrément de l’établissement.

En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital auquel est astreint l’établissement. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l’Etat.

Article 46

La commission bancaire peut nommer un liquidateur aux établissements de crédit qui cessent d’être agréés, et aux entreprises qui exercent irrégulièrement l’activité définie à l’article 1er ou enfreignent l’une des interdictions définies à l’article 10.

Article 47 (abrogé au 1 janvier 2001)

Lorsque la commission bancaire décide d’un contrôle sur place dans un établissement affilié à un organe central, elle en informe ce dernier.

Elle communique à l’organe central les résultats de ce contrôle ainsi que les mises en garde et les injonctions qu’elle adresse à l’établissement qui lui est affilié.

En outre, l’organe central peut demander à la commission bancaire de prendre l’initiative de désigner, conformément à l’article 44, un administrateur provisoire dans un établissement de crédit qui lui est affilié.

Article 48

Lorsque la commission bancaire statue en application des articles 44, 45 et 46, elle est une juridiction administrative et ne peut délibérer valablement que lorsque la totalité de ses membres est présente ou représentée.

Dans les autres cas, la commission délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article 49

Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des établissements de crédit, dans les conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 378 du code pénal. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980, la commission bancaire et la Banque de France peuvent transmettre des informations aux autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit dans d’autres pays, sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu’en France.

    • Chapitre II : Commissaires du gouvernement.

Article 50

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, représente l’Etat auprès de chacun des organes centraux prévus par la présente loi.

Il veille à ce que l’organe central et les établissements qui lui sont affiliés exercent leur activité en conformité avec les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres et avec la mission qui leur a été confiée.

Le ministre chargé de l’économie et des finances peut également nommer un commissaire du Gouvernement auprès de tout établissement de crédit auquel l’Etat a confié une mission d’intérêt public.

Un décret définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement pourra s’opposer aux décisions des organes délibérants de l’organe central ou de l’établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d’intérêt public qui lui ont été confiées.

  • Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
    • Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit.

Article 51

Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire, de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l’égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l’équilibre de leur structure financière.

Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques.

Le non-respect des obligations instituées en application du présent article entraîne l’application de la procédure prévue à l’article 45.

Article 52

Lorsqu’il apparaît que la situation d’un établissement de crédit le justifie, le gouverneur de la Banque de France invite les actionnaires ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire.

Le gouverneur de la Banque de France peut aussi organiser le concours de l’ensemble des établissements de crédit en vue de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des déposants et des tiers, au bon fonctionnement du système bancaire ainsi qu’à la préservation du renom de la place.

    • Chapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit
      • Convention intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants.

Article 53

Les dispositions des articles 340 et 341 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables à tous les établissements de crédit dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire.

Le contrôle est exercé, dans chaque établissement de crédit, par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article 219 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et désignés dans des conditions fixées par décret. Ces commissaires aux comptes exercent leur activité dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 précitée. Ils procèdent à la certification des comptes annuels et vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.

Toutefois, lorsque le total du bilan d’un établissement de crédit est inférieur à un seuil fixé par le comité de la réglementation bancaire, la certification visée à l’alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que l’établissement est soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d’approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci peut décider de lever l’obligation de certification visée à l’alinéa précédent.

Article 54

Les établissements de crédit sont tenus d’établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire, sous une forme consolidée.

Article 55

Tout établissement de crédit doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire. La commission bancaire s’assure que les publications prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux établissements concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu’elle estime nécessaires.

Article 56 (abrogé au 1 janvier 2001)

Les dispositions des articles 101 à 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables à tous les établissements de crédit.

Pour l’application de l’article 103 de la loi mentionnée à l’alinéa précédent, lorsque ces établissements de crédit ne comportent pas d’assemblée générale, le rapport spécial des commissaires aux comptes est soumis à l’approbation définitive du conseil d’administration.

Lorsque ces établissements de crédit sont dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l’article 53 de la présente loi, de l’obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par l’organisme chargé de l’approbation des comptes.

    • Chapitre III : Secret professionnel.

Article 57

Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 378 du code pénal.

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

    • Chapitre IV : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.

Article 58

Toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou l’une des personnes et services visés à l’article 8 auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte.

L’établissement de crédit, la personne ou le service désigné, peut limiter les services liés à l’ouverture de ce compte aux opérations de caisse.

Article 59

Il est institué un comité consultatif chargé d’étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.

Le comité fait annuellement rapport au conseil national du crédit. Ce rapport est publié.

Le comité est présidé par une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière bancaire et financière et est composée en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit et de représentants de la clientèle.

Les conditions de désignation des membres du comité ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

    • Chapitre V : Crédit d’exploitation aux entreprises.

Article 60 (abrogé au 1 janvier 2001)

Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours.

L’établissement de crédit n’est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit.

Article 61

La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises est modifiée ainsi qu’il suit:

I. — Le premier alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:

Tout crédit qu’un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activité professionelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d’un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activité professionnelle.

Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d’un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés.

II. — Le sixième alinéa (4°) de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:

4° La désignation ou l’individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d’effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évalution et, s’il y a lieu, de leur échéance.

III. — Le deuxième alinéa de l’article 1er devient le troisième alinéa de cet article. Le 5° de cet alinéa est abrogé.

IV. — Il est ajouté, après le troisième alinéa, un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés:

Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.

En cas de contestation portant sur l’existience ou sur la transmission d’une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.

V. — Il est inséré, après l’article 1er, un article 1er-1 ainsi rédigé:

Art. 1er-1. — Mêne lorsqu’elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

Sauf convention contraire, le signataire de l’acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.

VI. — A l’article 2, deuxième alinéa, les mots: selon un procédé technique inviolable sont supprimés.

VII. — Il est ajouté à l’article 4 un troisième et un quatrième alinéas ainsi rédigés:

Sauf convention contraire, la remise du bordereau entraîne, de plein droit, le transfert des sûtretés garantissant chaque créance.

En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l’établissement de crédit rapporte, par tous moyens, l’exactitude de celle-ci.

VIII. — L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 13. — Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l’Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées. Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application de la présente loi et apportera au code des marchés publics les modifications nécessaires.

Article 62

Les dispositions du premier alinéa de l’article 1er 1° de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises sont de caractère interprétatif.

Article 63

L’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:

Il peut, toutefois, céder ou nantir l’intégralité de ces créances sous réserve d’obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l’article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants.

Article 64

Dans le 4° de l’article 29 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, après les mots: espèces, effets de commerce, virements sont insérés les mots: bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

    • Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque.

Article 65 (abrogé au 1 janvier 2001)

Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire.

L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit.

Article 66 (abrogé au 1 janvier 2001)

Le présent chapitre ne s’applique pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Il ne vise pas non plus le conseil et l’assistance en matière financière.

Article 67 (abrogé au 1 janvier 2001)

Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.

Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Article 68

Les intermédiaires en opérations de banque, à l’exclusion des agents des marchés interbancaires visés à l’article 69, exercent leur activité en vertu d’un mandat délivré par l’établissement de crédit. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.

Article 69

Les agents des marchés interbancaires sont des personnes ou des entreprises qui ont pour profession exclusive de servir d’intermédiaire entre les intervenants sur ces marchés.

Ils doivent être agréés par le comité des établissements de crédit. Ils sont soumis au contrôle de la Banque de France dans des conditions fixées par décret.

Article 70 (abrogé au 1 janvier 2001)

Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions de la section II de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.

Article 71 (abrogé au 7 mai 2005)

L’exercice de la profession d’intermédiaire en opérations de banque est interdit à toute personne qui tombe sous le coup des dispositions de l’article 13 de la présente loi.

  • Titre IV bis : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres des communautés européennes.
  • Titre V : Compagnies financières.

Article 72

Les compagnies financières sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale de prendre et gérer des participations et qui, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ayant le même objet, contrôlent plusieurs établissements de crédit dont au moins une banque.

Article 73

Les compagnies financières qui n’ont pas le statut d’établissement de crédit sont soumises aux dispositions des articles 13, 75, 76 et 79 de la présente loi.

Elles sont tenues, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et pour l’exercice de la mission de contrôle confiée à la commission bancaire, d’établir leurs comptes, totalement ou partiellement, sous une forme consolidée.

Article 74

La commission bancaire veille à ce que les compagnies financières n’ayant pas le statut d’établissement de crédit respectent l’obligation instituée au deuxième alinéa de l’article 73 ci-dessus.

Elle exerce son contrôle sur ces compagnies financières dans les conditions prévues aux articles 40 et 41 de la présente loi.

S’il apparaît qu’une compagnie financière visée à l’article 73 a enfreint les dispositions du deuxième alinéa dudit article, la commission bancaire peut lui adresser un blâme.

La commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction disciplinaire, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreinte la banque dont la compagnie financière détient le contrôle. Lorsque la compagnie financière détient le contrôle de plusieurs banques, le plafond de l’amende est déterminé par référence au capital de la banque qui est astreinte au capital minimum le plus élevé.

  • Titre VI : Sanctions pénales.

Article 75

Est passible d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 10.000 F à 500.000 F toute personne, agissant soit pour son compte, soit pour le compte d’une personne morale, qui méconnaît l’une des interdictions prescrites par les articles 10, 13 ou 14 de la présente loi.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l’établissement où aura été commise une infraction à l’article 10 ou à l’article 14.

Il peut également ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne et qu’il soit affiché dans les lieux qu’il détermine, aux frais du condamné sans que ceux-ci puissent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Article 76 (abrogé au 7 mai 2005)

Quiconque aura été condamné en application de l’article 75 pour infraction à l’article 13 de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, dans l’établissement de crédit dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion ou de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet établissement exerçant les activités prévues à l’article 1er.

En cas d’infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines prévues à l’article 75 ci-dessus.

Article 77

Toute personne qui enfreint l’une des interdictions prescrites par les articles 65 ou 71 de la présente loi est passible d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 2.000 F à 100.000 F.

Article 78

Tout intermédiaire en opérations de banque visée à l’article 67 de la présente loi qui ne satisfait pas à l’obligation instituée par ledit article est passible d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 2.000 F à 60.000 F.

Article 79

Tout dirigeant d’un établissement de crédit ou d’une des personnes morales ou filiales visées à l’article 41, deuxième alinéa, de la présente loi, qui, après mise en demeure, ne répond pas aux demandes d’informations de la commission bancaire, qui met obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou qui, sciemment, lui communique des renseignements inexacts, est passible d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 2.000 F à 60.000 F.

Article 80

Seront punis des peines prévues par l’article 439 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, les dirigeants d’un établissement de crédit qui n’auront pas, pour chaque exercice, dressé l’inventaire, établi des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l’article 53 de la présente loi.

Article 81

Seront punis des peines prévues par l’article 455 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, les dirigeants d’un établissement de crédit qui n’auront pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de l’établissement ou ne les auront pas convoqués à toute assemblée générale.

Sera puni des peines prévues par l’article 458 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, tout dirigeant d’un établissement de crédit ou toute personne au service de l’établissement qui aura, sciemment, mis obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou qui leur auront refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Article 82

Seront punis d’une amende de 2.000 F à 60.000 F, les dirigeants d’un établissement de crédit qui n’auront pas publié leurs comptes annuels dans les conditions prévues à l’article 55 de la présente loi.

Article 83

Seront punis des peines prévues par l’article 481 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, les dirigeants d’un établissement de crédit qui n’auront pas, conformément à l’article 54 de la présente loi, établi leurs comptes sous une forme consolidée.

Article 84

Seront punis des peines prévues par l’article 481 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, les dirigeants d’une compagnie financière n’ayant pas le statut d’établissement de crédit, qui n’auront pas, conformément au second alinéa de l’article 73 de la présente loi, établi leurs comptes sous une forme consolidée.

Article 85

Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles 75 à 84 de la présente loi peuvent, en tout état de la procédure, demander à la commission bancaire tous avis et informations utiles.

Pour l’application des dispositions du présent titre, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure.

Article 86

La loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit est modifiée ainsi qu’il suit:

I. — l’article 4 est complété par l’alinéa suivant:

Est interdite toute publicité hors des lieux de vente comportant la mention crédit gratuit ou concernant la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit par le vendeur.

II. — Il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé:

Art. 4-1. — Lorsqu’un vendeur offre à la clientèle de prendre à sa charge tout ou partie des frais du crédit visé à l’article 2, il ne peut demander à l’acheteur à crédit une somme d’argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l’achat au comptant d’un article ou d’une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou l’offre. Il doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant, inférieur à la somme proposée pour l’achat à crédit et calculé selon les modalités fixées par décret.

III. — Le troisième alinéa de l’article 5 est remplacé par la disposition suivante:

L’offre préalable est établie en application des conditions prévues aux deux alinéas précédents selon l’un des modèles types fixés par le comité de la réglementation bancaire, après consultation du comité national de la consommation.

IV. — L’article 24 est complété par un alinéa nouveau ainsi rédigé:

Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au vendeur qui contrevient aux dispositions de l’article 4-1 de la présente loi.

Article 87

Il est inséré, entre la première et la deuxième phrase de l’article 37 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, une phrase ainsi rédigée:

Toutefois, le modèle de l’offre visée aux articles 5 et 24 pourra, en tant que be besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.

Article 88

I. — Le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 25 août 1937, réglementant les bons de caisse, est abrogé.

II. — Le début de l’article 6 dudit décret est modifié ainsi qu’il suit:

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements de crédit ni aux sociétés…

 

  • Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
    • Chapitre Ier : Dispositions diverses.

Article 89

L’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, relative aux prix, s’applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l’article 7 de la présente loi.

En outre, la commission bancaire constate et sanctionne, dans les conditions prévues par la présente loi, les ententes illicites ou les abus de position dominante, tels que définis aux article 50 et 51 de ladite ordonnance, imputables à des établissements de crédit, même si ces infractions sont constatées hors du champ des activités bancaires.

 

Article 90

I. — Le premier alinéa de l’article, 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires: 1° ouverture et annulation de crédits; 2° création de ressources nouvelles; 3° ratification de décrets, est remplacé par les dispositions suivantes:

Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée, selon les cas, par le comité de la réglementation bancaire ou par décret ou par le ministre chargé de l’économie et des finances; il lui est également interdit d’ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d’une aide publique, notamment sous forme d’exonération fiscale, ou d’accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.

II. — Le début du deuxième alinéa du même article est modifié ainsi qu’il suit:

Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions… (Le reste sans changement.)

Article 91

I. — Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisation des Français rapatriés d’outre-mer dépossédés de leurs biens est remplacé par les dispositions suivantes:

Les titres d’indemnisation prioritaires et les titres d’indemnisation sont nominatifs. Ils sont incessibles, sauf au profit d’un établissement de crédit dans les conditions prévues à l’article 13.

II. — La première phrase de l’article 13 de ladite loi est remplacée par les dispositions suivantes:

Les titres d’indemnisation prioritaires et les titres d’indemnisation peuvent être nantis au profit d’un établissement de crédit, à l’occasion des emprunts contractés par leurs détenteurs.

Article 92

Il est inséré, dans la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, un article 18-1 ainsi rédigé:

Art. 18-1. — La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 93

Il est ajouté, à la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal, un article 7 ainsi rédigé:

Art. 7. — La présente loi, à l’exception de son article 4, est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l’application du présent article, il est substitué aux mots: taux d’escompte, les mots: au double de la moyenne des taux d’escompte, et aux mots: pratiqué par la Banque de France, les mots: pratiqués par l’institut d’émission d’outre-mer.

La présente loi entrera en vigueur dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte le 15 juillet 1984. A compter de cette date et jusqu’au 1er janvier 1985, le taux d’intérêt légal sera égal au double de la moyenne des taux d’escompte pratiqués par l’institut d’émission d’outre-mer au 15 juin 1984.

 

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

I. — Sont abrogés la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l’exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités, l’acte dit loi n° 2-532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire, l’acte dit loi n° 2-533 du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit, à l’exception de ses articles 1er, 3, 6, 7 et 8, la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l’organisation du crédit en France, les articles 5 et 7 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ainsi que l’article 15-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

II. — Dans tout texte législatif ou réglementaire en vigueur, les références aux lois susmentionnées du 19 juin 1930, du 13 juin 1941, du 14 juin 1941 et du 2 décembre 1945 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la présente loi.

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur et partout où ils figurent, les mots: banques, établissements financiers ou établissements de crédit à statut légal spécial sont remplacées par les mots: établissements de crédit, les mots: auxiliaires des professions bancaires par les mots: intermédiaires en opérations de banque, les mots: conseil national du crédit par les mots: comité de la réglementation bancaire ou comité des établissements de crédit, selon la nature des attributions en cause, et les mots: commission de contrôle des banques par les mots: commission bancaire.

III. — 1. L’article 2 du code des caisses d’épargne est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 2. — La création des caisses d’épargne et de prévoyance est soumise à l’agrément du comité des établissements de crédit sur proposition du centre national des caisses d’épargne et de prévoyance.

2. Les articles 68 et 69 dudit code sont abrogés.

IV. — 1. Le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié portant statut des caisses de crédit municipal est complété par la phrase suivante:

Elles exercent leur activité après avoir obtenu l’agrément du comité des établissements de crédit.

2. Le début de l’article 3 du décret susvisé est modifié ainsi qu’il suit:

Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire, l’organisation et le fonctionnement… (Le reste sans changement.)

V. — 1. L’article 1er du décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier est complété par les mots: après agrément du comité des établissements de crédit.

2. Le premier alinéa de l’article 43 dudit décret est remplacé par les dispositions suivantes:

Les sociétés de crédit foncier sont placées sous la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l’économie et des finances. Elles sont, en outre, soumises au contrôle de la commission bancaire.

3. Le début de l’article 48 dudit décret est modifié comme suit:

Les statuts, approuvés par décret en Conseil d’Etat, indiquent… (Le reste sans changement.)

VI. — 1. L’article 2 du décret du 24 mars 1848, qui autorise l’établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d’escompte existera, est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 2. — Les sous-comptoirs seront organisés sous forme de sociétés anonymes.

2. L’article 3 dudit décret est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 3. — Le président du conseil d’administration de ces sous-comptoirs est nommé par le ministre chargé de l’économie et des finances.

3. Le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d’escompte est remplacé par les dispositions suivantes:

La création ou la prorogation des comptoirs et sous-comptoirs d’escompte est autorisée par décret en Conseil d’Etat, après agrément du comité des établissements de crédit. La modification de leurs statuts doit être approuvée par décret en Conseil d’Etat.

VII. — 1. Le premier alinéa de l’article 1er de la loi d’Empire modifiée du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires, maintenue en vigueur par l’article 5 de la loi du 1er juin 1924, est complété par les mots: d’être approuvées par décret, après agrément du comité des établissements de crédit.

2. Le deuxième alinéa du même article est remplacé par la disposition suivante:

La modification des statuts d’une banque hypothécaire doit être approuvée par décret.

3. L’article 3 de ladite loi est remplacé par la disposition suivante:

Art. 3. — Les banques hypothécaires sont placées sous la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l’économie et des finances et soumises au contrôle de la commission bancaire.

4. Le début du premier alinéa de l’article 4 de ladite loi est modifié comme suit:

Sans préjudice des compétences dévolues à la commission bancaire, l’autorité de tutelle est habilitée à prendre toutes les mesures qui sont nécessaires… (Le reste sans changement.)

5. Les mots: autorité de surveillance, partout où ils figurent dans la loi du 13 juillet 1899 susvisée, sont remplacés par les mots: autorité de tutelle.

6. L’article 24 de ladite loi est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 24. — Le bilan annuel d’une banque hypothécaire est établi conformément aux dispositions régissant les établissements de crédit ayant la forme de société.

Il doit néanmoins faire apparaître par des articles distincts:

1° Le montant total des hypothèques et des prêts communaux affectés à la couverture des lettres de gage et obligations communales;

2° Le montant des lettres de gage et obligations communales en circulation, pour leur valeur nominale.

7. L’article 25 de ladite loi est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 25. — Lorsque les lettres de gage et obligations communales sont émises au-dessous du pair, la banque pratiquera un amortissement annuel par cinquième de la différence entre le prix d’émission et la valeur de remboursement. Toutefois, les frais de l’émission seront imputés intégralement à la charge de l’exercice au cours duquel ils sont payés.

8. L’article 27 de ladite loi est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 27. — Le compte de résultats d’une banque hypothécaire est établi conformément aux dispositions régissant les établissements de crédit ayant la forme de société.

Il doit néanmoins faire apparaître par des articles distincts:

1° Les intérêts produits par les prêts hypothécaires et les prêts communaux;

2° Les intérêts dus sur les lettres de gage et les obligations communales.

9. L’article 41 de ladite loi est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 41. — Lorsqu’une banque hypothécaire émet ces obligations en représentation d’un prêt consenti à une personne morale de droit public, ou contre la garantie de celle-ci, les prescriptions relatives aux lettres de gage seront appliquées par analogie à ces obligations et aux créances en représentation desquelles elles ont été émises.

10. Les articles 26 et 45 à 47 de ladite loi sont abrogés.

VIII. — 1. Il est ajouté, à l’article L. 312-2 du code de la construction et de l’habitation, un deuxième alinéa ainsi rédigé:

Les sociétés de crédit immobilier sont, en outre, soumises au contrôle de la commission bancaire.

2. Le paragraphe b de l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation est complété ainsi qu’il suit:

nonobstant les limitations fixées au deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

3. Le premier alinéa de l’article L. 422-5 dudit code est remplacé par les dispositions suivantes:

Les sociétés d’habitation à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative. Les sociétés de crédit immobilier sont soumises à l’agrément du comité des établissements de crédit.

. Le début du premier alinéa de l’article L. 423-3 dudit code est modifié ainsi qu’il suit:

Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et à la commission bancaire en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, les règles financières… (Le reste sans changement.)

5. Le début du premier alinéa de l’article L. 451-1 du même code est modifié ainsi qu’il suit:

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312-2 du présent code, les organismes d’habitation à loyer modéré… (Le reste sans changement.)

IX. — Le a du premier alinéa de l’article 1er du décret n° 55-873 modifié du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional est remplacé par la rédaction suivante:

a) L’agrément en qualité d’établissement de crédit;.

X. — 1. La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 2 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie, est remplacée par la disposition suivante:

Toutefois, il ne pourra être fait usage de ce droit qu’en fin d’exercice, moyennant un préavis de trois mois et sous réserve que le remboursement de ces parts n’ait pas pour effet de réduire le capital de la société à un montant inférieur à celui du capital minimum auquel elle est astreinte en sa qualité d’établissement de crédit.

2. L’article 1er de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917 susvisée est abrogé.

3. L’article 3 de la loi du 7 août 1920 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 3. — L’usage comme titre ou qualificatif des mots: banque populaire est interdit notamment dans les prospectus, réclames, lettres, etc., à toute entreprise autre que celles visées au titre II de la loi du 13 mars 1917, et ce sous peine des condamnations prévues par les dispositions de l’article 405 du code pénal.

4. L’article 1er de la loi du 24 juillet 1929 portant modification de la loi du 13 mars 1917 susvisée est abrogé.

5. Le dernier membre de phrase de l’article 1er de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 susvisée est rédigé ainsi qu’il suit:

… et de la référence pure et simple aux dispositions législatives régissant les banques populaires et les établissements de crédit.

6. L’article 5 de ladite loi est abrogé.

7. L’article 5 de l’ordonnance du 20 juin 1945 relative aux société de caution mutuelle, aux banques populaires et à la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel est abrogé.

XI. — Le troisième alinéa de l’article 5-1 et le troisième alinéa de l’article 5-3 de l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 sont abrogés.

XII. — L’article 646 et le deuxième alinéa de l’article 651 du livre V du code rural sont abrogés.

VIII. — 1. La dernière phrase de l’article 7 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit martime mutuel est abrogée à partir des mots: et fixe notamment.

2. Il est inséré, entre la première et la deuxième phrase de l’article 8 de ladite loi, une phrase ainsi rédigée:

Les caisses régionales et, le cas échéant, les unions sont en outre régies par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

3. La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de ladite loi est remplacée par la disposition suivante:

Il ne peut être réduit à un montant inférieur à celui du capital de fondation, fixé par les statuts à un montant au moins égal au minimum auquel les caisses régionales de crédit maritime mutuel et, le cas échéant, les unions sont astreintes en leur qualité d’établissement de crédit.

4. La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 13 de ladite loi est remplacée par la disposition suivante:

Cette nomination doit recevoir l’agrément de la caisse centrale de crédit coopératif dans des conditions fixées par le décret prévu à l’article 20.

5. Dans l’article 15 de ladite loi, les mots: ministre chargé de la marine marchande et: ministre compétent sont remplacés par les mots: caisse centrale de crédit coopératif.

6. Le premier alinéa de l’article 16 de ladite loi est remplacé par les dispositions suivantes:

Si le conseil d’administration prend des décisions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel ou aux orientations prévues à l’article 5, ou s’il s’abstient d’exercer ses fonctions, le caisse centrale de crédit coopératif peut, après mise en demeure restée vaine et dans des conditions définies par le décret prévu à l’article 20, proposer au ministre chargé de l’économie et des finances de dissoudre le conseil d’administration et de charger un administrateur ou un comité provisoire, de l’administration de la caisse ou de l’union.

7. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18 de ladite loi est complétée par les mots: et conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la désignation des commissaires aux comptes auprès des établissements de crédit.

XIV. — 1. Le début de l’article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée relative aux entreprises de crédit différé est modifié ainsi qu’il suit:

Les entreprises de crédit différé sont des établissements de crédit qui consentent des prêts… (Le reste sans changement.)

2. Le début du cinquième alinéa de l’article 1er de ladite loi est modifié ainsi qu’il suit:

Les entreprises de crédit différé, spécialement autorisées à cet effet par le comité des établissements de crédit, pourront accorder des prêts destinés au remboursement… (Le reste sans changement.)

3. A l’article 5, troisième alinéa de ladite loi, les mots: agrément spécial sont remplacés par les mots: l’autorisation spéciale visée à l’article 1er, cinquième alinéa.

4. Le début du deuxième alinéa de l’article 6 de ladite loi est modifié ainsi qu’il suit: Le comité de la réglementation bancaire détermine les conditions… (Le reste sans changement.)

5. L’article 8 de ladite loi est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 8. — Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l’économie et des finances et au contrôle de la commission bancaire.

6. Sont abrogés les articles 2, 3, troisième alinéa, 4, 6, troisième alinéa, 7, deuxième alinéa, 9, 10, 11, 12, 14 et 15 de ladite loi.

XV. — La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 14 bis de l’ordonnance n° 45-1356 du 20 juin 1945 complétant l’ordonnance du 2 février 1944 transformant la caisse centrale de la France libre en caisse centrale de la France d’outre-mer et modifiant les statuts annexés à ladite ordonnance est abrogée.

XVI. — Le 1° de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer prend fin avant les mots: <et qui ne seront soumises.

XVII. — Sont abrogées toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi ou non compatibles avec ses dispositions.

    • Chapitre III : Dispositions transitoires.

Article 95

Les établissements de crédit et les organes centraux visés à l’article 20 devront mettre leurs statuts en conformité avec la présente loi dans les trois mois de son entrée en vigueur.

Article 96 (abrogé au 17 juin 1992)

Les caisses de crédit municipal sont dotées d’un organe central qui prend la forme d’un établissement public soumis aux dispositions de la présente loi.

Article 97

Par dérogation aux articles 18 et 95, les banques de crédit à long et moyen terme inscrites sur la liste des banques antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, devront mettre leur statut en conformité avec la loi dans les dix-huit mois de son entrée en vigueur.

Article 98

Dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité des établissements de crédit établira la liste des établissements qui satisfont à ses dispositions.

Les établissements figurant sur cette liste seront réputés avoir obtenu l’agrément prévu à l’article 15.

Les autres devront déposer une demande d’agrément dans les six mois suivant la date de publication de la liste visée au premier alinéa du présent article, faute de quoi ils devront cesser leurs opérations et entrer en liquidation.

Article 99 (abrogé au 17 juillet 1992)

Les établissements qui ont pour activité principale de gérer pour le compte de leur clientèle des portefeuilles de valeurs mobilières en recevant à cet effet des fonds assortis d’un mandat de gestion, ou d’apporter leur concours au placement de telles valeurs en se portant ducroire, sont soumis à la présente loi.

Article 100

Dans le cas où ils exercent, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des activités autres que celles visées aux articles 1er à 6, les établissements de crédit devront demander au comité des établissements de crédit, dans le délai mentionné au premier alinéa de l’article 98, l’autorisation de poursuivre ces activités.

Article 101

La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 102

Il est procédé à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes et services visés à l’article 8 de la présente loi ainsi qu’aux établissements de crédit et aux opérations de banque, y compris le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que les textes pris pour leur application, par des décrets en Conseil d’Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d’étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.

Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de formes rendues nécessaires par le travail de codification à l’exclusion de toute modification de fond.

Article 103

Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application de la présente loi.

Article 104

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements de crédit demeurent soumis aux règles et procédures comptables qui les régissent au 31 décembre 1983.

Article 105

La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois les dispositions des articles 61, 63 et 104 entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.

 

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