Historique

Historique des lois bancaires

Au cours du XXe siècle, le droit bancaire (ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel) a beaucoup évolué.

Ce n’est pas un droit autonome mais un droit professionnel considéré comme une branche du droit commercial ; il est donc très dépendant du code de commerce. – mais aussi du code de la consommation et du code civil.

Au début du XXe siècle, le secteur bancaire n’était pas soumis à une législation spécifique.

A la fin du XIXe siècle, suite à la faillite de l’Union Générale, dirigée par M. Bontoux, en 1882, s’est établie une séparation de facto entre banque de dépôts et banque d’affaires, non juridique (à l’époque les gentlemen’s agreements étaient respectés…) appelée la « doctrine Germain » du nom du PDG fondateur du Crédit Lyonnais, Henri Germain.

Les lois des 13 et 14 juin 1941  ont été les premières à définir et encadrer le statut des banques et des établissements financiers.. Elles définissent comme « banques » les entreprises recevant des fonds du public (dépôts) et réalisant des opérations de crédit ou des opérations financières.

Le second pas sera franchi avec la loi du 2 décembre 1945 qui nationalise la Banque de France, les grandes banques de dépôts et établit le principe de spécialisation bancaire. On distingue désormais trois types d’établissements, un établissement donné ne pouvant appartenir qu’à une seule catégorie parmi les suivantes :

  • les banques de dépôts (par exemple le Crédit Lyonnais, BNP, etc.) ;
  • les banques d’affaires (par exemple Paribas, Indosuez, etc.) ;
  • les banques de crédit à long et moyen terme (par exemple le Crédit National, le CEPME – Crédit d’équipement des PME, etc.).

Cette spécialisation est très contraignante sur l’adéquation entre le terme des ressources mises à disposition (les dépôts) et l’emploi de ces ressources (les crédits accordés). En effet, des dépôts à vue ou à terme inférieurs à deux ans ne peuvent être employés pour des crédits octroyés pour un terme supérieur à deux ans : il y a adéquation des termes entre dépôts et crédits.

Cette inadéquation entre la rigueur de l’emploi des dépôts à terme court et le besoin de financement de l’économie à plus long terme sera corrigée avec les décrets des réformes Debré-Haberer (1966 et 1967).

La dé-spécialisation totale du système bancaire interviendra avec la loi du 24 janvier 1984. Il n’y a alors plus aucune séparation entre banque de détail et banque d’affaires. C’est l’application française du modèle de « banque universelle ». Cette loi deviendra l’ossature de l’actuel « code monétaire et financier ».

Ainsi, il y avait en France une séparation juridiquement obligatoire (comme aux États-Unis) jusqu’en 1984 et dans les faits jusqu’au milieu des années 1990. En effet, il faudra attendre 1996 pour avoir un début concret et significatif du mélange des genres lorsque le Crédit Agricole (principalement une banque commerciale) rachète Indosuez (principalement une banque d’affaires), suivi de BNP (principalement une banque commerciale) qui rachète Paribas (principalement une banque d’affaires) en 1999, et enfin NatExis (issu notamment de la fusion de deux établissements spécialisés de la loi de 1945 – à savoir le Crédit National et la BFCE) avec CDC-Ixis (la banque d’affaires de la Caisse des Dépôts et des Consignations) en 2006.

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