Le projet français

En France, un enterrement de première classe : la non-réforme Moscovici

Le projet de loi français sera présenté en Conseil des Ministres le 19 décembre 2012. Cependant, un avant-projet de loi a largement circulé. Préparé par une administration dépendante du secteur financier, sans débat public, ce projet de réforme est une supercherie scandaleuse, faisant passer pour une large séparation sécurisante ce qui n’est qu’une filialisation microscopique et inutile.

La proposition de réforme structurelle est risible. Là où Volcker interdit le trading pour compte propre, là où Liikanen propose de filialiser toutes les activités d’investissement à risque, ce projet se contente de filialiser (et non pas réellement de « cantonner » au sens Liikanen ou Vickers) uniquement une petite partie du trading pour compte propre ! Ce projet est donc une règle Volcker ultra-légère, ne concernant qu’une fraction infime de l’activité de la banque (environ 0,5 % d’après un Directeur de BNP-Paribas)….

De façon stupéfiante, le projet indique que la filiale d’investissement peut être une filiale directe de la banque de dépôt, ce qui, en cas de faillite de la première, ne peut qu’amputer automatiquement les fonds propres de la seconde et entraîner sa faillite…

On a pourtant vu les conséquences de ce genre de filialisation avec l’assureur américain AIG, premier assureur mondial (110 Md$ de chiffre d’affaires en 2007, 74 millions de clients dans 130 pays, employant plus de 116 000 salariés), coulé en 2008 par sa micro-filiale de trading à Londres…

« Le texte est donc bien moins drastique que le rapport Liikanen.» [Agefi, 27 novembre 2012]

« La loi garantit l’essentiel de ce que voulaient les banques. » [François Chaulet, gérant de fonds chez Montségur Finance, 28 novembre 2012, Les Echos]

« Le projet actuellement concocté par le Trésor n’induit pas de réelle séparation bancaire. » [Gaël Giraud, économiste, novembre 2012]

Cependant, le Parlement peut encore inverser le cours des choses, et protéger l’épargne des Français :

« Le périmètre proposé – à l’exclusion de la tenue de marché – aura une incidence marginale, voire nulle, sur leurs activités. Mais finalement, tout dépendra de la façon dont le Parlement traitera le projet de loi, et toutes les banques craignent que les parlementaires n’orientent la législation vers des règles plus sévères. » [Cyril Meilland, analyste, 29 novembre 2012, note Cheuvreux citée par le Financial Times]

 « Aux grands maux, les petits remèdes n’apportent pas de petits soulagements, ils n’apportent rien. » [John Stuart Mill]

24 commentaires

  1. Manuguerra 15 décembre 2012 21 h 12 min Reply

    Comment ne pas être d’accord avec cette proposition, alors que tous les économistes s’accordent sur le fait que la crise est l’enfant naturel et donc non reconnu des banques et de leurs jeux de hasard à nos frais. C’est la seule solution pour ne pas nous retrouver devant ce problème multiplié par x très bientôt et peu être même avant…
    À bon entendeur!!!

  2. Grenier 17 décembre 2012 8 h 54 min Reply

    Je crois reconnaître dans votre texte les propositions du candidat Cheminade à la présidentielle 2012, qui proposait un Glass-Steagall pour la France. Etes-vous inspiré par lui ?

    • Scinder les banques 17 décembre 2012 9 h 04 min Reply

      En rien du tout – nous ne croyons pas aux martiens ! :) . Sauf erreur, vous ne parlez pas de « les propositions » mais d’une seule.

      Bien au contraire, nous sommes inspirés, comme le Verbatim le démontre, par Maurice Allais, Michel Rocard, Christine Lagarde, Bill Clinton, Nicolas Baverez, le FMI, the Financial Times, Joseph Stiglitz, Jean Peyrelevade, Charles Gave, Sandy Weil…

      Et cette proposition se résume simplement : revenir au paysage bancaire de 1995.

      Vous trouvez ceci vraiment révolutionnaire ?

    • Jean Jean 17 décembre 2012 15 h 37 min Reply

      Bref, un très bonne tentative de manipulation et surtout une excellente réponse du modérateur qui n’est pas tombé dans le piège ;)

      • Grenier 18 décembre 2012 10 h 46 min Reply

        [Modéré : pas de hors sujet svp]

        • Jean Jean 18 décembre 2012 11 h 10 min Reply

          Évitons le hors sujet! Et recentrons nous vers la lutte actuelle qui est de convaincre l’opinion, les banques doivent être séparées impérativement!
          Et ce n’est pas moi qui le dit, c’est le très sérieux journal Financial Times :

          « Si une banque est Too big to fail, elle est trop grosse pour exister. » [Éditorial, The Financial Times, 26 juillet 2012, Ft.com]

          A bon entendeur!

          • Grenier 18 décembre 2012 11 h 24 min

            Pas compris où était le hors sujet ???
            Glass-Steagall, n’est-ce pas l’idée de scinder les banques en deux ?
            Personnellement, même si j’en parle autour de moi, je crois plutôt à la pression sur les députés. J’ai pris RDV avec ma députée pour en parler, mais malheureusement, ce n’est que le 5 février, je crains que le projet de loi ne soit examiné avant.
            Je voudrais inciter tous les lecteurs de ce site à faire comme moi. Nous sommes très largement majoritaires dans le pays à vouloir scinder les banques en deux, faisons le savoir.
            Un député accorde beaucoup d’importance à un(e) citoyen(ne) qui vient le voir pour des problèmes autres que personnels !

          • Jean Jean 20 décembre 2012 22 h 48 min

            Ça commence à bouger!

            RDV sur ce lien : http://www.monadversairecestlafinance.fr/
            (c’est le même lien qui est en haut à droite de cette page).

            Signez la pétition et n’oubliez pas d’envoyer des mails à nos députés ou mieux, à leur passer un coup de fil :)

            La lutte continue!

  3. fabien775 17 décembre 2012 13 h 36 min Reply

    On nous disait, le changement c’est maintenant, quand on se rend compte de ce qui est prévu pour stopper ce véritable hold-uo que constitue le système financier, il y a de quoi désespérer de la volonté des politiques qui deviennent de fait les complices de cette immense dictature représenté par l’argent roi.

  4. La Roque 18 décembre 2012 16 h 13 min Reply

    Bonjour a tous,
    Je partage l ‘idée de Grenier à savoir exercer une pression sur nos députés.
    Votre site pourrait par exemple, avec l ‘association de celui d olivier et d ‘autres encore , se mettre d ‘accord sur une date pour que nous envoyions tous ensemble le même jour, un mail soutenant cette reforme à nos députés respectif.
    Bravo pour votre travail.

  5. Flury 18 décembre 2012 23 h 55 min Reply

    d’abord, il y a un discours, celui du Bourget! mais chacun sait que les promesses n’engagent que ceux qui y croient! J’en fais partie. Ensuite il y a cette crise qui n’est pas un évènement sui generis, mais bien le résulat d’actions concrètes, idéologiquement marquées, de décisions individuelles et collectives, donc des responsabilités au premier rang, celles des banques et de ceux qui les dirigent; comme le Trésor est l’annexe des banques, ce projet risible et dérisoire n’est que l’expression de cet état de fait. les banques ont gagné. Bravo François, à force de vouloir maintenir tous les fers au feu, vous finirez par vous brûler. Ne soyez pas surpris en 2017.

  6. Rémy Mahoudeaux 19 décembre 2012 8 h 46 min Reply

    J’ai déjà écrit à mon député dimance dernier qui ne m’a pas (encore ?) répondu. Par ailleurs, je pense qu’il conviendrait de lancer une pétition nationale (en ligne) à remettre à divers membres du gouvernement et aux députés.

    • Jean Jean 19 décembre 2012 11 h 28 min Reply

      Il serait en effet intéressant de lancer une pétition associée à ce mouvement.

      Mais attention, il faut que ce soit un acte centralisée et clairement identifiée comme étant la référence pour éviter de se disperser.

      Je laisse aux modérateurs le soin de choisir la plateforme (avaaz par exemple?) de création/diffusion, je peux également m’en charger ceci dit!

      Quant aux contacts avec nos député ce ne serait pas une mauvaise idée de créer une section sur ce site d’aide ou de génération de courrier/mail avec les emails/adresses des députés des différentes régions/départements.

      Merci de nous tenir informé!

      • Grenier 19 décembre 2012 11 h 59 min Reply

        Au risque de me répéter, je pense que les RDV en vis à vis avec son député ont un impact beaucoup plus fort que les mails ou les lettres. Et que les pétitions. Mais je crois par contre que tous ces efforts peuvent se cumuler pour un effet maximum. C’était quoi déjà le truc de Mao ? « Que cent fleurs fleurissent » ;-) ))
        Ceci dit, je suis d’accord avec La Roque et Jean Jean : que ce site soit le point focal de nos efforts, puisqu’il peut fédérer tout le monde sur le point précis du Glass-Steagall.

  7. Michel Martin 19 décembre 2012 10 h 11 min Reply

    Serait-il envisageable de créer une banque de dépôt nationale, qui serait de facto garantie par l’état? Dans cette perspective, l’état pourrait refuser de garantir les activités des autres banques tant qu’elles ne sépareraient pas clairement leurs activités.

  8. La Roque 19 décembre 2012 15 h 21 min Reply

    @ Michel Martin

    Avoir une banque nationale de dépôt aurait un autre avantage à mon avis, elle pourrait accorder des prêts à l’état sans intérêts ou à des taux très faibles pour financer des investissements.

  9. Bvdc 19 décembre 2012 16 h 08 min Reply

    Sauf erreur de ma part, le prêt aux États par les banques relève de la banque d’investissement. Si c’est vrai, c’est un cas manifeste de conflit d’intérêt pour l’Etat qui pourrait expliquer cette reforme. La séparation des banques interdirait en effet d’utiliser les dépôts pour financer l’Etat.
    Quelqu’un pourrait’il confirmer ou infirmer cette vision ?

  10. Michel Martin 20 décembre 2012 12 h 05 min Reply

    La Banque Postale pourrait servir de puissant outil pour contraindre les banques universelles à séparer leurs activités. L’état peut décider de ne plus garantir que la Banque Postale, non pas parce qu’elle est une banque détenue par l’état, mais sur des critères de séparation des activités (peut-être un léger ménage à faire à la Banque Postale pour « purifier » son caractère banque de dépôt). Dès que les autres banques universelles sépareraient clairement leurs activités, l’état pourrait garantir leurs activités dépôt, sans discrimination.

  11. Vincent 11 janvier 2013 14 h 41 min Reply

    08/01/2012: Isabelle Attard est la première députée française à signer pour l’appel à un Glass-Steagall Global (couper les banques en deux, comme standard bancaire international)
    http://www.appel-glass-steagall.fr/signataires.php

  12. letcgnois 11 janvier 2013 18 h 45 min Reply

    @ Scinder les banques : Bravo pour votre initiative ! On ne peut qu’être d’accord avec votre proposition qui semble largement partagée. Je ne suis pas économiste, mais je pense qu’une autre initiative de nos anciens dirigeants mériterait le même sort : la loi du 3 janvier 1973 qui ne permet plus à la Banque de France de prêter directement à l’Etat. Comment expliquer que cette loi perdure alors qu’elle est à l’origine de notre dette ? En dehors des banques privées qui ont pu faire leur choux gras à partir de cette époque, qui tire profit de cette situation ? La France n’est pas la seule concernée (tout comme pour la séparation des deux activités bancaires) les autres pays européens sont dans la même situation ; certains contenus des traités européens sont donc à remettre en cause. Merci de me dire à qui profite le « crime ».

  13. Jean Jean 25 juin 2013 10 h 32 min Reply

    Ce combat est un beau et indispensable combat mais nous ne pourrons faire changer les choses sans nous attaquer à la cause des causes. Unissons nous pour faire entendre nos voix aussi divergentes soient-elles : https://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=oN5tdMSXWV8

    • Michel Martin 25 juin 2013 13 h 49 min Reply

      Jean Jean,
      je suis assez d’accord avec ce que dit Etienne Chouard sur le pouvoir et l’abus de pouvoir. Je suis pratiquant de la sociocratie d’Endenburg qui a beaucoup de points communs avec la proposition de Stochocratie (tirage au hasard des élus) de Chouard, mais avec l’avantage à mes yeux considérable d’avoir été expérimentée pendant une dizaine d’années avant d’être diffusée. depuis 1980, en plus d’être très simple d’emploi.

      • Jean Jean 25 juin 2013 14 h 54 min Reply

        La sociocratie d’Endenburg (basée sur l’élection sans candidat) ne partage en rien, mais alors en rien du tout l’essence même de ce que défend Etienne. La SEULE composante qui doit être conservée et qui ne peux pas être discutée c’est justement le tirage au sort que la sociocratie n’intègre pas!!! Le tirage au sort est la clef de voûte qui permet d’éviter la sélection par l’argent qu’offre l’élection, et donc qui permet d’éviter toute forme de corruption et/ou d’oligarchie. Je tiens également à rappeler que la démocratie Athénienne a fonctionné pendant près de 200 ans selon ce modèle. Alors oui ce système n’était pas parfait (esclavagisme, phallocratie…) mais je vous invite à aller écouter plus de détails ici et remettre les choses dans leur contexte : https://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=fSY1X7O14CU#at=10

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