[La Tribune] Spéculation, paradis fiscaux : les députés ont un peu durci la réforme bancaire

Posté par Scinder les banques le février 07, 2013  /   Posté dans Non classé

Source : www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20130207trib000747493/speculation-paradis-fiscaux-les-deputes-ont-un-peu-durci-la-reforme-bancaire.html

 

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements visant à définir de façon plus stricte la tenue de marché et à mieux évaluer l’activité des banques dans les paradis fiscaux.

Ce n’est pas le Glass Steagall Act, loin s’en faut, mais la Commission des finances de l’Assemblée nationale a durci le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Mercredi soir, les députés ont notamment adopté deuxamendements relatifs à la tenue de marché, cette activité si chère aux banquiers, qui consiste à assurer la liquidité des marchés, mais qui peut être la porte ouverte à des opérations de spéculation pour compte propre.

Un seuil fixé à la tenue de marché

Le premier amendement, présenté par Karine Berger, rapporteur du projet de loi bancaire à l’Assemblée, prévoit la possibilité de cantonner l’activité de tenue de marché, dès lors que celle-ci dépasse un certain seuil, fixé par rapport à l’activité globale de la banque. Ce seuil sera déterminé par le ministre de l’Economie. « Le reproche qui nous était fait [sur le périmètre des activités concernées par la séparation ; NDLR] tombe complètement. Nous avons quelque chose qui est à la fois très fort, très pragmatique, en même temps très flexible, très souple », s’est félicité le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, jeudi, sur France Inter.

Une définition plus stricte de la tenue de marché

Le second amendement relatif à la tenue de marché, présenté par le député PS Laurent Baumel, prévoit, lui, une définition stricte de cette activité, afin que les banques ne qualifient pas de tenue de marché des opérations en réalité spéculatives. Les banques devront notamment exercer une activité de tenue de marché significative, régulière et non pas occasionnelle, leurs équipes en charge de la tenue de marché devront être séparées des équipes en charge d’autres activités, et des procédures de maîtrise des conflits d’intérêt potentiels devront être mises en place.

Adoption d’un amendement sur les paradis fiscaux

Par ailleurs, sur la question très polémique des paradis fiscaux, un amendement présenté par les députés Eric Alauzet et Eva Sas obligera les banques, à partir de 2014, à publier la nature de leur activité, leur produit net bancaire et leurs effectifs dans chaque Etat ou territoire. Les députés écologistes ont salué « une avancée historique vers la transparence. » « Cette exigence de transparence permettra de mieux comprendre pourquoi les banques (…) concentrent un quart de leurs filiales dans les paradis fiscaux », salue de son côté Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer sur les questions de paradis fiscaux au sein de l’ONG de développement CCFD-Terre Solidaire. Tout en soulignant, à l’instar de l’association de solidarité internationale Oxfam France, que « cet amendement reste incomplet. En effet, pour avoir les moyens de révéler et de condamner les pratiques abusives d’évasion fiscale (…), il manque encore deux informations cruciales : les profits et les impôts payés dans chaque pays par les entreprises. » Et de conclure : « Nous comptons sur les députés pour ajouter au projet de loi ces informations, lors du débat en séance plénière du 12 février prochain, et également sur les sénateurs pour défendre cette mesure. »

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