[La Tribune] La régulation bancaire française est-elle en retard d’une crise ?

Posté par Scinder les banques le février 26, 2013  /   Posté dans Non classé

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La régulation bancaire française est-elle en retard d’une crise ?

Alexandre Kateb | 13/02/2013, 18:57 – 948 mots

Alexandre Kateb est économiste et directeur du cabinet Compétence Finance. Il est l’auteur de « Les nouvelles puissances mondiales. Pourquoi les BRIC changent le monde » (Ellipses, 2011).

 

Le projet de loi sur la réforme bancaire entre dans sa phase de discussion à l’Assemblée nationale. . Il répond ainsi, au moins sur la forme, à un engagement de campagne de François Hollande qui avait promis de séparer « les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives ». Dans la pratique, on sait que le projet de loi a été rédigé pour impacter le moins possible les grandes banques françaises. Frédéric Oudéa, le PDG de la Société Générale, avait ainsi annoncé lors de son audition par la Commission des finances que le projet de loi concernerait moins de 1% des revenus, à la stupeur des députés présents et de la rapporteuse du projet de loi, Karine Berger.

Suite à cela, le gouvernement a dû ouvrir la brèche à des amendements pour durcir un peu le texte – en définissant un peu mieux les activités concernées – mais sans que cela ne remette fondamentalement en cause l’économie générale du texte, comme on dit en langage technocratique. François Hollande lui-même est monté au créneau pour freiner l’ardeur législative des élus du peuple, et Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie, s’est fendu d’une tournée générale dans les médias écrits et audiovisuels pour faire « de la pédagogie » et désamorcer les critiques les plus acerbes. Sauf qu’en l’occurrence les critiques sont justifiées.

Comme l’estime à juste titre le chercheur Gaël Giraud dans La Tribune, même renforcé par des amendements, « ce projet de loi cumule les faiblesses de tous projets existants » à l’étranger. Il ne prohibe pas les activités hautement sensibles comme le prime brokerage (prêt aux hedge funds) responsable en grande partie de la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008, et il n’empêche pas les effets de contagion de se produire entre les activités « spéculatives » filialisées – qui resteront très minoritaires – et les activités liées au financement de l’économie réelle. Il peut même être contreproductif et dangereux, en donnant une fausse impression de sécurité parce qu’il répond à une demande populaire – il remplit donc son objectif politique – sans adresser les véritables problèmes de fond.

En réalité, ce projet de loi s’inscrit dans une logique dépassée de la régulation bancaire qui pense qu’on peut traiter les risques du système financier du XXIe siècle avec une version très édulcorée du Glass Steagall Act de 1933, qui avait juridiquement séparé les banques d’affaires et les banques de détail, agrémentée des nouvelles normes bâloises qui se traduiront graduellement par un renforcement des fonds propres, des ratios de liquidité et de l’effet de levier des banques. Les seules véritables innovations réglementaires issue de la crise financière, la notion de risque systémique et la surveillance macro-prudentielle du système financier, restent en dehors des débats et sont très peu médiatisées car elles sont difficiles à comprendre par le grand public. En la matière, tout se décide dans les couloirs feutrés de la Banque des Règlement Internationaux (BRI) à Bâle, qui héberge le Comité pour la Stabilité Financière, ainsi qu’au Comité Européen pour le Risque Systémique, hébergé par la Banque centrale européenne (BCE), à Francfort.

Le risque véritable qui menace le système financier mondial est en effet un risque systémique lié à l’effet de levier global de ce système, et aux interconnexions innombrables et très difficiles à cerner entre les différents acteurs, petits et grands, de cette nébuleuse mondiale dont personne aujourd’hui n’est capable de venir à bout. Comme le reconnaît Thomas Philippon, le conseiller économique de Pierre Moscovici, «le projet de loi ne prétend pas résoudre l’hypertrophie de la finance mondiale généralisée!». Cette ingénuité pourrait faire sourire si les enjeux n’étaient pas aussi importants. Le système financier est tellement complexe qu’aucun modèle théorique n’existe pour en rendre compte de manière satisfaisante dans son ensemble. La logique du Comité de Bâle consiste à réguler les établissements individuels sans prendre en compte les effets d’interconnexion, ce que certains chercheurs appellent le « too connected to fail » et qui se substitue au « too big to fail ».

Il faut aussi en finir avec ce lieu commun qui consiste à penser qu’on peut distinguer les activités spéculatives des activités qui financent l’économie réelle. Les gestionnaires des risques dans les grands établissements financiers savent très bien que cela est impossible, et que toute présentation en ce sens est plus destinée à apaiser les régulateurs qu’à donner une image fidèle des flux qui circulent. Une telle fixation sur ce genre de règle reflète une incompréhension fondamentale des évolutions financières, comme si la crise avait radicalement changé le système financier. Or, il n’en est rien. Ce dernier fonctionne toujours en roue libre ou presque. Cela est lié avant tout à la disparition du système de régulation monétaire de l’après-guerre, le système de Bretton Woods, en 1973, et à la nécessité pour les entreprises de gérer les risques liés à la fluctuations des taux d’intérêt et des monnaies, apparus suite à la libéralisation des changes.

Les produits dérivés qui ne concernaient historiquement que les matières premières se sont ainsi généralisés à l’ensemble de la planète et l’innovation financière n’a jamais reflué. Les défis sont aujourd’hui colossaux, ils ont trait à la gestion de ce risque systémique et ils nécessitent une technicité très pointue de la part des régulateurs. Ces derniers devraient aussi être mis face à leurs responsabilités et rendre compte de leurs erreurs comme de leur aveuglement avant la crise de 2008. Curieusement, il n’en a jamais été question et ce sont, pour la plupart, toujours les mêmes qui sont aux commandes. Face au « Too connected to fail », le projet de loi français c’est en définitive « Too little, too late ».

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