[Libération] Retrouvons des banques de crédit séparées de la spéculation

Posté par Scinder les banques le 18 février 2013  /   Posté dans Divers
Par Olivier Berruyer; Président de l’association DiaCrisis

L’élection de François Hollande a redonné l’espoir à des millions de Français. Nombreux sont ceux qui ont vibré quand il a lancé au Bourget : «Mon véritable adversaire, il n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature, il ne sera donc pas élu et pourtant il gouverne. Cet adversaire, c’est le monde de la finance. Sous nos yeux, en vingt ans, la finance a pris le contrôle de l’économie, de la société et même de nos vies.» Néanmoins, le 7 décembre, Pierre Moscovici a déclaré, pour dé-crédibiliser l’idée, que couper les banques en deux, en séparant vraiment les activités de dépôt et de crédit des activités spéculatives, ce serait «revenir vingt ans en arrière».

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[Le Monde] Ce qu’il reste de la réforme bancaire de François Hollande

Posté par Scinder les banques le 16 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/02/06/ce-qu-il-reste-de-la-reforme-bancaire-de-francois-hollande_1827317_823448.html

Le Monde.fr | 06.02.2013 à 09h08 • Mis à jour le 08.02.2013 à 10h34

Par Samuel Laurent

C’était une promesse claire de François Hollande, énoncée dans son discours du Bourget, le 22 janvier 2012 : « Maîtriser la finance commencera ici par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives. » Une promesse détaillée dans un entretien au Nouvel Observateur : « Je veux séparer au sein de chaque établissement les activités de crédit, de dépôt et celles dites de spéculation. Il n’y a pas besoin de séparer les établissements. Des produits financiers seront interdits : les CDS [credit default swap] à nu et les produits détachésp de l’économie réelle. Aucune activité de placement spéculatif ne pourra être financée à partir des dépôts des Français. »

Un an après, pourtant, cet engagement est bien loin d’être tenu, au point de faire grincer des dents certains députés socialistes, bien décidés à durcir la loi, qui arrive au Parlement. Mais de quoi parle-t-on et que contient la fameuse loi bancaire ?

  • D’où vient l’idée de séparer les banques ?

L’axe central proposé par le candidat Hollande était d’obliger les banques à ne plus mélanger leurs deux grands métiers : financer l’économie réelle grâce au crédit et aux comptes des particuliers, d’une part ; placer de l’argent sur les marchés financiers pour spéculer, d’autre part.

L’idée étant qu’une séparation permettrait d’éviter que les banques mal en point sur les marchés financiers ne répercutent leurs problèmes à leurs clients particuliers. Cette séparation a existé dans plusieurs pays, et notamment aux Etats-Unis, avec le fameux « Glass-Steagall Act ». Cette loi, votée après le krach boursier de 1929, visait déjà à instaurer des barrières entre les deux activités des banques. Mais celles-ci ont progressivement passé outre, à partir des années 1970. Devenu inutile dans les faits, le Glass-Steageal Act a été abrogé en 1999, avant de revenir sur le devant de la scène récemment, lorsque Barack Obama a cherché à le remettre en vigueur au travers du Dodd-Franck Act de 2010.

L’efficacité de cette séparation est discutée. Dans la crise financière de 2008, un certain nombre de banques qui ont fait faillite ne mélangeaient pas du tout les deux activités. Par exemple, la Northern Rock en Angleterre était une pure banque de détail ; elle a subi le contrecoup des crédits immobiliers. En revanche, les géants américains Merril Lynch ou Lehman Brothers étaient de pures banques d’investissement qui n’ouvraient pas de comptes aux particuliers. Quant aux banques « mixtes », les motifs de leurs difficultés sont divers : elles ont parfois trop acheté de titres douteux, comme Dexia, ou d’autres fois trop prêté d’argent à des clients insolvables (UBS).

Néammoins, nombre d’Etats adoptent ces réglementations. L’Europe a commandé un rapport en ce sens au gouverneur de la banque centrale de Finlande, Erkki Liikanen, le Royaume-Uni compte durcir la loi sur le sujet et l’Allemagne réfléchit à faire elle aussi une loi.

  • Que séparer au juste ?

Mais tout le monde n’a pas la même interprétation de ce qu’on entend par « séparation des activités » : faut-il deux filiales séparées, l’une pour les particuliers et l’autre pour la finance ? Mais dans ce cas ne va-t-on pas pénaliser le financement des entreprises ? Faut-il isoler la seule activité de placement sur les marchés ? Les Etats ont apporté des réponses différentes à ces questions extrêmement sensibles pour le secteur bancaire, qui a exercé un lobbying constant sur ces sujets.

Ainsi, aux Etats-Unis, la « règle Volcker » intégrée au « Dodd-Franck Act » prévoit de mieux encadrer les activités dites « de fonds propres », c’est-à-dire la spéculation qui n’a pour seul résultat que d’enrichir la banque mais non ses clients. Le « desk Delta One » de la Société générale, dans lequel officiait Jérôme Kerviel, était dédié à ce type d’activités « pour comptes propres ». Tout réside ensuite dans les curseurs : à partir de quel seuil une activité est-elle jugée spéculative ? Que doit-on filialiser ? Autant de questions que le législateur a dû trancher.

Lire : Supervision bancaire, une règle Volcker à la française ?

  • Et en France, où en est le texte ?

Quelque peu délaissée au profit d’autres promesses, la réforme bancaire est revenue sur le tapis fin 2012. Mais le projet de loi, dévoilé fin novembre, est moins ambitieux que ce qu’annonçait le candidat Hollande. Pierre Moscovici l’admet d’ailleurs volontiers. Vantant le modèle français de « banque universelle » (pratiquant à la fois des activités de dépôt et de marché) qui a « été plutôt plus résistant à la crise que les autres », il assure qu’à vouloir séparer « on risque de fragiliser les deux activités ». Et de conclure« Il faut réguler, pas affaiblir. »

Le texte de loi revient en effet clairement sur cette promesse : il prévoit de limiter les activités de marché des établissements de crédit à des actions « utiles pour l’économie ». Mais le diable se niche dans les détails de ce qui est jugé « utile » et une longue série d’actitivités boursières, voire spéculatives sont possibles. Certes, le texte interdit aux groupes bancaires d’avoir des participations dans des fonds spéculatifs, comme de pratiquer certains types d’activités boursières comme le « trading haute fréquence ». Il exige également que les banques cantonnent leurs activités spéculatives à des filiales autonomes. Mais il ne propose plus de séparer les activités de crédit des activités spéculatives. La promesse de Hollande a vécu.

A tel point que les banquiers ne s’en cachent pas : cette loi ne les inquiète pas le moins du monde. Interrogés par la commission des finances de l’Assemblée, le 30 janvier, sur le pourcentage de leurs activités qui serait concerné par la loi. « Cela représente entre 3 % et 5 % de nos activités de BFI [banque de financement et d'investissement], qui représentent elles-mêmes 15 % des revenus totaux de la banque », répond Frédéric Oudéa, patron de la Société générale. Soit 0,75 % des revenus de sa banque qui seraient impactés par la loi.

Lire : Le texte de loi décrypté, article par article

  • Pourquoi certains à gauche le jugent timide ?

Le texte de loi déçoit à gauche. Notamment car il ne prévoit pas vraiment de séparation physique entre activités de crédit et de marché, mais plutôt une filialisation des activités « spéculatives » pour mieux protéger celles utiles au financement de l’économie. D’Attac à la gauche du PS, les critiques fusent contre un gouvernement jugé trop sensible aux arguments des banques. Le projet est jugé inférieur aux réformes américaine (règle Volcker) ou britanique (loi Vickers), et même en deça du rapport Liikanen pour l’UE, pourtant là encore jugé très minimal.

Ce que dénoncent certains économistes et associatifs, comme Thierry Philiponnat, de l’association Finance Watch. Comme il l’expliquait au Monde, « c’est le soutien implicite de l’Etat qui a permis aux activités de marché de prospérer à des niveaux déraisonnables. Sur les 8 000 milliards d’euros de bilan cumulé des banques françaises, seulement 22 % sont prêtés à l’économie réelle, aux entreprises et aux ménages. Que sont les 78 % restant ? Des activités de marché. »

Alors que, dans un autre domaine, le gouvernement vient de lancer le crédit d’impôt « compétitivité emploi« , d’un coût de 20 milliards d’euros d’allègement de charges pour les entreprises, une partie du PS se montre très agacée. « On a compris que les banques avaient commencé leur lobbying dès le 7 mai et que la technostructure du trésor à Bercy partageait davantage leur point de vue que le nôtre », explique ainsi un député de la majorité au Monde.

  • Les députés ont-ils réussi à « muscler » le texte

Le groupe PS à l’Assemblée était décidé à muscler ce texte, sur lequel le gouvernement leur avait laissé une liberté d’amendements. Deux textes en ce sens, déposés par Laurent Baumel et Karine Berger, ont été adoptés. Ils permettent de définir plus précisément ce qu’est la « tenue de marché », les fameuses activités jugées « utiles » par les banques, et que celles-ci souhaitent garder confidentielles pour des raisons de concurrence ; et de fixer une taille maximale à ces « tenues de marché » dans le chiffre d’affaires de la banque. Au-delà d’un certain seuil, les banques seraient obligées de créer une filiale spécifique pour ces activités. D’autres amendements plus radicaux, notamment un texte des écologistes visant à séparer de manière systématique les activités de dépôt et d’affaires, ont été repoussés.

> Lire : Des amendements pour durcir la loi bancaire votés en commission

On est loin d’une modification radicale du projet de loi. Ce qu’a d’ailleurs reconnu le porte-parole du groupe PS, Thierry Mandon. Interrogé par Le Monde, mercerdi 6 février, il assurait : « Il y a eu quelques crises d’acné [mais] on a appelé à la sagesse. Il n’y aura pas de psychodrame. Les amendements acceptés resteront cosmétiques. On n’a pas la volonté de charger la barque des banques ».

[La Tribune] Réforme bancaire : les députés de la majorité veulent durcir un texte « insuffisant », voire « vide »

Posté par Scinder les banques le 15 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20130205trib000746996/reforme-bancaire-les-deputes-de-la-majorite-veulent-durcir-un-texte-insuffisant-voire-vide.html

 

Réforme bancaire : les députés de la majorité veulent durcir un texte « insuffisant », voire « vide »

 

Christine Lejoux | 05/02/2013, 18:30 – 528 mots

A une semaine pile de l’examen en première lecture du projet de loi bancaire par l’Assemblée nationale, les députés de la majorité vont déposer des amendements, afin de mieux définir l’activité de « tenue de marché ».

Que les banquiers français ne se réjouissent pas trop vite. Certes, ils ont obtenu du gouvernement un projet de réforme bancaire a minima, qui prévoit de filialiser les activités spéculatives des banques, au lieu de découper ces dernières en deux, comme l’avait pourtant promis François Hollande, lors de sa campagne électorale. Mais nombre de députés ne l’entendent pas de cette oreille, à une semaine pile de l’examen en première lecture du projet de loi bancaire par l’Assemblée nationale. Jean-Christophe Lagarde, porte-parole des députés UDI (Union des démocrates et indépendants), la nouvelle formation centriste présidée par Jean-Louis Borloo, a dénoncé mardi un texte « quasiment vide », estimant que le projet de loi n’instaurait « aucune séparation » entre, d’un côté, les activités de collecte des dépôts et de crédit, et, de l’autre, les activités de marché.

« Muscler » le texte

Le président des députés Front de Gauche, André Chassaigne, lui a fait écho, évoquant une « séparation (des activités bancaires) qui n’est pas suffisamment nette », un texte « insuffisant sur de nombreux points. » Au point que son groupe ne pourra « pas (procéder à) un vote favorable » au projet de loi, a-t-il ajouté mardi, après une entrevue avec le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici. Les députés de la majorité ne sont pas en reste, qui ont annoncé, mardi toujours, leur intention de déposer de nombreux amendements au projet de loi sur la réforme bancaire, avec pour objectif de « muscler » ce texte.
« Je défendrai un amendement en faveur d’une meilleure définition de l’activité de tenue de marché [qui permet de maintenir une liquidité élevée sur les marchés, Ndlr], et Madame (Karine) Berger [députée PS et rapporteur du projet de loi à l'Assemblée] en défendra un, elle aussi », a précisé le député PS Laurent Baumel aujourd’hui, lors de l’audition, par la Commission des finances de l’Assemblée, de Thierry Philipponnat, secrétaire général du contre-lobby bancaire Finance Watch.

La tenue de marché en ligne de mire

Si la tenue de marché déchaîne ainsi les passions, c’est parce que, dans le cadre de cette activité, les banques détiennent d’importants stocks de titres qu’elles utilisent pour assurer à leurs clients une liquidité suffisante des marchés, mais également pour spéculer pour leur propre compte. Or si le rapport Liikanen, sur lequel la Commission européenne planche pour réformer le secteur bancaire, recommande de filialiser la tenue de marché au côté des autres activités spéculatives, le projet de loi français la maintient au contraire dans la maison-mère, avec les activités de collecte des dépôts et de crédit.

Des amendements qui font frémir les banquiers

L’amendement porté par Laurent Baumel vise donc à définir de façon plus stricte la tenue de marché, afin que les banques n’y logent pas des activités spéculatives. Celui défendu par Karine Berger devrait imposer la filialisation d’une partie de la tenue de marché, si celle-ci représente un poids trop important dans l’activité globale de la banque. Ces amendements font frémir les banquiers. S’ils sont adoptés, ils renchériront considérablement le coût de l’activité de tenue de marché. Et rendront donc les banques françaises moins compétitives par rapport à la concurrence étrangère. Pas sûr que cet appel à la fibre patriotique fonctionne.

[La lettre A, « Entourages « , 14/01/13] Karine Berger croit en « sa » réforme

Posté par Scinder les banques le 14 février 2013  /   Posté dans Non classé

Mobilisée sur la réforme bancaire dès la campagne présidentielle, Karine Berger n’a pas eu de mal à se faire nommer rapporteure sur le dossier, y compris avec le soutien du président UMP de la commission des finances. Elle prépare désormais les auditions autour de ce projet de loi controversé.

La députée Karine Berger (Hautes-Alpes) se dit très à l’aise avec le projet de loi sur la réforme bancaire présenté le 19 décembre en conseil des ministres par Pierre Moscovici. Et pour cause : proche du ministre de l’économie, dont elle suit le courant politique au sein du PS depuis 2006, c’est elle qui a travaillé sur cette mesure dès la campagne présidentielle de François Hollande, dont elle était une des conseillères économiques et chargée des finances publiques.

A l’époque, assure cette polytechnicienne qui fut membre du comité de direction de la société d’assurance-crédit Euler Hermes (Allianz, 2008-2011), elle prônait déjà une filialisation de certaines activités spéculatives des banques afin de leur interdire l’accès aux fonds propres de la maison mère. Karine Berger dit fêter « un an de petits-déjeuners avec les banquiers » afin de préparer la réforme. Parmi ses interlocuteurs réguliers : Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, et Michel Pébereau, fondateur de BNP Paribas, avec qui elle a encore déjeuné récemment aux côtés de Laurence Parisot (Medef). « J’ai assisté aux plus discrètes négociations [du texte], et je suis convaincue d’en connaître presque tous les acteurs », expliquait l’élue socialiste le 16 décembre sur son blog hébergé par Alternatives économiques (voir ici).

Consensus autour de sa nomination

Karine Berger n’a donc pas eu de mal à remporter le titre de rapporteure de la loi, qui lui permet de constituer la jonction entre Bercy et l’Assemblée nationale et de faire œuvre de pédagogie en direction des députés pour dégager une majorité sur le vote du texte. Elle a bénéficié pour cela de l’appui du responsable du groupe PS à la commission des finances de l’Assemblée nationale, Pierre-Alain Muet (ex-directeur de l’Observatoire français des conjonctures économiques), avec qui elle avait déjà travaillé pendant la présidentielle. Elle a également obtenu le soutien du président UMP de la commission, Gilles Carrez. Karine Berger bénéficie de l’aide technique de son « double politique », la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault, une ancienne cadre de BNP Paribas (Entourages nº83). Le député de la Nièvre Christian Paul, par ailleurs président du Laboratoire des idées du PS, est également impliqué sur le dossier.

L’élue planifie désormais des auditions

Le secrétaire général de l’association Finance Watch, Thierry Philipponnat, devrait enfin être reçu, faute de l’avoir été par Pierre Moscovici. Figurent bien entendu à l’agenda le président de la Fédération bancaire française (FBF) et directeur général de Crédit agricole SA, Jean-Paul Chifflet, déjà reçu à plusieurs reprises par Karine Berger, et la directrice générale de la FBF, Ariane Obolensky, une ancienne de la direction du Trésor qui fut aussi conseillère de Michel Rocard (Entourages nº60).

Le calendrier initial prévoit un débat général en commission des finances le 30 janvier, le vote des amendements à partir du 6 février, et un passage à l’Hémicycle d’ici la mi-février.

[La Tribune] Réforme bancaire: le projet de loi français serait-il le pire de tous?

Posté par Scinder les banques le 13 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20130121trib000743861/reforme-bancaire-le-projet-de-loi-francais-serait-il-le-pire-de-tous.html

Par Christine Lejoux | 21/01/2013, 18:08

 

Le projet de loi sur la réforme du secteur bancaire français, qui sera débattu à l’Assemblée courant janvier, «cumule les faiblesses de tous les projets existants» à l’étranger, juge le chercheur Gaël Giraud.

 

Les oreilles de Pierre Moscovici ont dû siffler. Concocté par le ministre des Finances, le projet de loi sur la réforme du secteur bancaire a essuyé un tir à boulets rouges, ce lundi matin. Le projet de loi français, qui doit être débattu à l’Assemblée nationale courant janvier, «cumule les faiblesses de tous les projets de loi existants (à l’étranger), sans hériter d’aucune de leurs vertus», a asséné Gaël Giraud, jésuite, chercheur au CNRS, à l’Ecole d’Economie de Paris et membre du laboratoire d’excellence sur la régulation financière.

Ce dernier organisait une conférence de presse à la Sorbonne, intitulée «Le projet de loi de séparation bancaire Moscovici sépare-t-il vraiment (les activités de détail des banques de leurs activités de marchés)?» Une question qui n’en était pas une, Gaël Giraud jugeant le projet français tout-à-fait insuffisant pour éviter la répétition d’une crise financière comme celle de 2008.

Pour mémoire, ce projet de loi impose aux banques françaises de cantonner leurs activités spéculatives dans une filiale ad hoc, laquelle doit en grande partie se financer par ses propres moyens. L’objectif: protéger les dépôts des épargnants des risques pris par les banques dans le cadre de leurs activités de marché. Le texte entend par ailleurs interdire les activités les plus spéculatives, comme la spéculation sur les produits agricoles et le trading haute fréquence (THF, ordres boursiers passés en rafale par des machines).

Les prêts aux hedge funds non interdits

«A l’instar de l’option Volcker [le projet de loi américain sur la réforme du secteur bancaire; Ndlr], le projet de loi français est ambigu sur la définition des activités de marché cantonnées», grince Gaël Giraud. Ainsi, le projet de loi prévoit de cantonner «toute opération impliquant des risques de contreparties non garantis, vis-à-vis des hedge funds (fonds spéculatifs)». Le hic, c’est que les crédits accordés par les banques aux hedge funds sont toujours montés avec des garanties… Résultat, «ces dispositions du projet de loi permettront aux banques françaises de continuer à utiliser les dépôts de la clientèle pour financer des prêts aux hedge funds!», s’indigne Thierry Philipponnat, secrétaire général de l’ONG Finance Watch.

Le risque systémique perdure

Autre faiblesse partagée par le projet de loi français avec, cette fois, ses pendants britannique et européen, les rapports Vickers et Liikanen: « Il ne scinde pas financièrement les entités bancaires et laisse entier le problème de leur solidarité de destin, en cas de faillite », explose Gaël Giraud. Contrairement au Glass Steagall Act américain de 1933, le projet français de réforme bancaire ne coupe pas juridiquement les banques en deux, avec d’un côté les activités de détail et, de l’autre les activités de marchés. Il les garde toutes deux au sein d’un même holding.

Or «la faillite d’une filiale «marchés» peut fort bien entraîner celle du groupe tout entier», se désole Gaël Giraud. Qui estime donc que le projet français ne permettra pas de limiter le risque systémique -c’est-à-dire de contagion- que les grandes banques font planer sur l’ensemble de leur secteur et, partant, sur l’économie. Avant lui, l’ancien ministre Michel Rocard, le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, mais également des banquiers comme Jean Peyrelevade, ex-patron du Crédit Lyonnais, avaient plaidé pour une séparation pure et simple des activités de détail de celles de marchés.

Un projet trop peu ambitieux

«Le projet de loi ne prétend pas résoudre l’hypertrophie de la finance mondiale généralisée!», s’insurge Thomas Philippon, conseiller économique de Pierre Moscovici. «La France sera précurseur, nous serons les premiers à faire appliquer un texte de loi sur la réforme bancaire, avant les Etats-Unis», plaide Hervé de Villeroché, directeur adjoint du Trésor. «C’est vrai, le projet est précurseur», reconnaît Olivier Berruyer, actuaire et créateur du blog Les-crises.fr. «Mais il ne va pas changer grand-chose! Il devrait par exemple amener BNP Paribas à cantonner 0,5% à 1% seulement de ses activités! C’est ce que vous appelez un projet ambitieux?» Ambitieux, peut-être pas, polémique, c’est certain.

[Challenges] Comment le lobby bancaire a imposé sa loi

Posté par Scinder les banques le 12 février 2013  /   Posté dans Divers

La loi bancaire présentée en conseil des ministres n’est qu’un toilettage. Les arguments des banquiers ont fait mouche.

Jean-Paul Chifflet, président de la Fédération bancaire française

Jean-Paul Chifflet, président de la Fédération bancaire française (c) Sipa

« Il n’y avait pas eu de loi bancaire depuis presque 30 ans, la dernière date de 1984″, se félicite-t-on à Bercy. Hélas, le texte qui devrait être avalisé par le conseil des Ministres, 19 décembre, n’est comparable en rien à la loi Delors de 1984, véritable monument qui passait en revue toutes les activités bancaires. C’est un simple toilettage de l’activité financière des banques. Le lobby bancaire est passé par là avec deux arguments qui ont fait mouche. Les banques, à cause des nouvelles règles Bâle 3, pourront faire moins de crédit. Si on les empêche en plus d’accompagner les entreprises sur les marchés, on les tue. Deuxième argument: si on tape sur l’activité de tenue de marché, qui consiste en principe à assurer la liquidité des marchés, les banques françaises seront beaucoup moins performantes pour placer la dette… de l’Etat. Bingo! Si les intentions du gouvernement sont bonnes, la loi, elle, ne va pas empêcher les banquiers de dormir. Voici donc les deux principales propositions du texte en matière de régulation :

- Les activités de marché, autres que celles qui correspondent à la fourniture de services aux clients, l’activité de tenue de marché, la gestion de trésorerie et les opérations d’investissement, devront être filialisées si elles représentent plus d’un certain seuil (qui serait de 10%) des fonds propres de la banque. C’est que Karine Berger, député rapporteur du texte, appelle le « coup de ciseau ». Problème: la liste des opérations cantonnées est très limitée par la loi. Un banquier malin pourra par exemple facilement ranger en « activité de tenue de marché » à peu près ce qu’il souhaite. « Si les députés souhaitent se plonger sur la limitation de ces activités, ce sera très simple. Un amendement, une ligne », explique Karine Berger. Mais quel député, hors Valérie Rabault, qui fut responsable du suivi des risques de la salle des marchés de BNP Paribas, pourra vraiment se plonger dans un tel sujet, affreusement technique ?

- Les banques devront fournir aux régulateurs leur plan de « découpage » en cas de faillite. Quels morceaux seront « sauvés », quels morceaux feront faillite, sachant que les fonds propres doivent être affectés en priorité aux déposants de la banque commerciale. En cas de faillite, les actionnaires bien sûr perdront leur chemise, suivis par les créanciers qui verront fondre la valeur de leurs avoirs, et ensuite seulement on fera appel à un fonds de garantie abondée par les banques. L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra demander aux établissements de refaire leur copie, et aussi « dégager » le PDG d’une banque en cas de problème. Pour que le « gendarme » des banques puisse correctement exercer cette tutelle renforcée, il faudrait lui donner beaucoup plus de moyens. Est-on prêt à payer ingénieurs sortis des grandes écoles aussi chers s’ils travaillent dans les locaux de l’ACP que sur les salles de marché des banques ?

Les banquiers peu inquiets

A ce stade, les banquiers ne s’inquiètent donc pas trop de l’application de cette nouvelle loi. « Une loi bancaire, quelle loi bancaire? », ironise même l’un d’entre eux. Il faut dire que la majorité des sept membres du Conseil de régulation financière et du risque systémique, chargé de la réflexion sur la loi, avait une opinion bien arrêtée sur le sujet: non à la séparation des activités de détail et de banque de financement et d’investissement. Ils ont néanmoins pris la peine de mener de multiples auditions auprès des groupes dont Challenges a pu obtenir la liste tenue jusqu’ici secrète.

Autorités : ACP, AMF, Banque de France

Banques : FBF, BNPP, SG, CM, CASA, BPCE

Associations de place : Europlace/Eurofi, Amafi, AFG

Entreprises : Medef, Cgpme, AFEP, AFTE

Fédérations syndicales : CGT, FO, CGC, CFDT, CFTC

Comité consultatif du secteur financier : UFC, AFOC , CLCV, AFUB

Il serait très utile de savoir quelles ont été les demandes des représentants de ces organismes et ce qui en a été retenu pour élaborer la loi. On aimerait bien savoir aussi comment cette nouvelle loi bancaire va s’articuler avec la directive européenne qui devrait mettre en musique le rapport Liikanen, fruit d’une réflexion européenne sur le sujet. Finalement, cette nouvelle loi bancaire soulève bien plus de questions qu’elle ne résout de problèmes. Dommage.

 

Source : challenges ; publié le 19/12/2012

[FranceTVinfo] Comment le lobby bancaire a dépouillé la réforme Hollande

Posté par Scinder les banques le 11 février 2013  /   Posté dans Divers

(MEIGNEUX / SIPA)

Baudouin Prot, président du groupe BNP Paribas, le 8 novembre 2007 à Paris. (MEIGNEUX / SIPA)

Son « principal ennemi », « le monde de la finance », aura eu raison de la promesse numéro 7 (lien PDF) de François Hollande durant la campagne présidentielle. La révolution bancaire n’aura pas lieu. Le projet de loi présenté mercredi 19 décembre en Conseil des ministres est bien en  deçà des ambitions affichées. En deçà, aussi, des réformes qui se préparent aux États-Unis et au Royaume-Uni.

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[la Tribune] Thierry Philipponnat (Finance Watch) : « Je me demande si le projet de loi bancaire est constitutionnel »

Posté par Scinder les banques le 09 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20130207trib000747500/thierry-philipponnat-finance-watch-je-me-demande-si-le-projet-de-loi-bancaire-est-constitutionnel.html

 

Le secrétaire général de l’ONG Finance Watch, qui se veut un contre-pouvoir face au lobby bancaire, estime que certains des amendements au projet de loi bancaire votés par les députés mercredi soir vont dans le bon sens. Mais il soulève la question du possible caractère anticonstitutionnel de cette réforme.

 

1. Quelle est votre réaction aux amendements votés hier soir par la Commission des finances de l’Assemblée nationale ?

L’amendement qui prévoit la possibilité de cantonner les activités de tenue de marché dès lors qu’elles dépassent un certain seuil pourrait faire converger le projet de loi français avec le rapport Liikanen [sur lequel planche la Commission européenne pour réguler le secteur bancaire ; Ndlr]. Malheureusement, le texte prévoit la possibilité pour le ministre de déterminer un seuil, et non l’obligation de le faire. Si l’on veut que le texte ait une efficacité, ce doit être une obligation.
Par ailleurs, le fait qu’il appartiendrait au ministre de l’économie et des finances de fixer ce seuil ouvre la porte à la détermination de seuils tellement élevés que la tenue de marché ne serait en réalité jamais cantonnée. Finalement, une fois le seuil dépassé, est-ce l’intégralité de l’activité de tenue de marché qui sera cantonnée, comme le recommande le rapport Liikanen, ou seulement la partie dépassant le seuil ?
L’autre amendement concernant une définition plus stricte de la tenue de marché va dans un sens très positif car il retient les bons critères et renvoie au superviseur français, ce qui est cohérent.
En revanche, le projet de loi ne prévoit toujours pas de faire supporter les pertes d’une banque en faillite aux créanciers seniors.

2. Vous soulevez la question du possible caractère anticonstitutionnel du projet français de loi bancaire. Quels éléments du texte sont sujets à caution ?

D’abord, je tiens à préciser que Finance Watch n’étant pas spécialiste du droit constitutionnel, nous ne prétendons pas affirmer quoi que ce soit sur ce sujet, mais nous nous posons des questions. En effet, l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution française, stipule que « les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact » et que celle-ci doit exposer « avec précision l’évaluation des conséquences économiques, financières (…), ainsi que des coûts et des bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue. »
Or l’étude d’impact accompagnant le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires affirme qu’il est « malheureusement impossible, compte tenu du très petit nombre de banques concernées, et pour des raisons de confidentialité et de respect du secret des affaires, d’exposer les ordres de grandeur correspondant à la taille de l’éventuelle filiale pro forma [au sein de laquelle seront logées les activités spéculatives des banques ; Ndlr]. » Le problème, c’est que cette filiale constitue l’élément essentiel de la loi ! Il est ainsi explicitement dit que le cœur du projet de loi ne fera pas l’objet d’une étude d’impact.

3. Que vous répond Bercy, à ce sujet ?

Bercy nous dit que c’est un « non-sujet », invoque le secret des affaires, qui serait violé en cas d’étude d’impact. Certes, la défense des intérêts privés (résumés par le « secret des affaires ») est légitime, mais ceux-ci ne doivent pas primer sur l’intérêt général, cela nous choque. Je n’ai pas spécialement envie que cette loi soit censurée mais je me demande si elle est dans les clous de la Constitution. D’autant plus qu’en cas de faillite d’une banque, elle ne prévoit pas de faire supporter les pertes aux créanciers seniors, contrairement au projet de directive européenne sur la résolution bancaire. Or le même article 8 de la loi du 15 avril 2009 exige que l’étude d’impact expose « avec précision l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. »

 

Le point de vue de Gautier Chavanet, avocat associé chez Bignon Lebray :

« Du strict point de vue de la procédure contentieuse constitutionnelle, cette question se pose. Selon une décision du 11 août 1960 du Conseil constitutionnel (confirmée le 9 juin 2011), une loi ordinaire non conforme à une loi organique à laquelle renvoie la Constitution – comme c’est le cas de la loi organique du 15 avril 2009, à laquelle renvoie l’article 39 de la Constitution – n’est pas conforme à la Constitution. Il appartiendra le cas échéant au Conseil constitutionnel de trancher cette question, en particulier à la lumière de l’éventuelle critique du contenu de cette étude d’impact par la « conférence des présidents » de l’Assemblée Nationale, qui se serait réunie dans les dix jours suivants le dépôt du projet de loi (conformément à la loi organique précitée). Toutefois, sur le fond, l’étude d’impact, qui comprend près de 70 pages, est difficilement taxable de légèreté : il est délicat de quantifier en amont la taille des filiales qui regrouperont les activités bancaires spéculatives, ces dernières n’ayant pas été véritablement définies. »

[Le Parisien] « Nous sommes allés aussi loin que possible »

Posté par Scinder les banques le 08 février 2013  /   Posté dans Divers

Source : Le Parisien ; Publié le 19.12.2012

 

La promesse de campagne de François Hollande est-elle tenue ? Dans ses 60 propositions, le candidat à la présidence s’était engagé en janvier à « séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives ». Désormais, les banques devront isoler ces opérations dans une filiale ad hoc.

 

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[La Tribune] Spéculation, paradis fiscaux : les députés ont un peu durci la réforme bancaire

Posté par Scinder les banques le 07 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20130207trib000747493/speculation-paradis-fiscaux-les-deputes-ont-un-peu-durci-la-reforme-bancaire.html

 

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté des amendements visant à définir de façon plus stricte la tenue de marché et à mieux évaluer l’activité des banques dans les paradis fiscaux.

Ce n’est pas le Glass Steagall Act, loin s’en faut, mais la Commission des finances de l’Assemblée nationale a durci le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Mercredi soir, les députés ont notamment adopté deuxamendements relatifs à la tenue de marché, cette activité si chère aux banquiers, qui consiste à assurer la liquidité des marchés, mais qui peut être la porte ouverte à des opérations de spéculation pour compte propre.

Un seuil fixé à la tenue de marché

Le premier amendement, présenté par Karine Berger, rapporteur du projet de loi bancaire à l’Assemblée, prévoit la possibilité de cantonner l’activité de tenue de marché, dès lors que celle-ci dépasse un certain seuil, fixé par rapport à l’activité globale de la banque. Ce seuil sera déterminé par le ministre de l’Economie. « Le reproche qui nous était fait [sur le périmètre des activités concernées par la séparation ; NDLR] tombe complètement. Nous avons quelque chose qui est à la fois très fort, très pragmatique, en même temps très flexible, très souple », s’est félicité le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, jeudi, sur France Inter.

Une définition plus stricte de la tenue de marché

Le second amendement relatif à la tenue de marché, présenté par le député PS Laurent Baumel, prévoit, lui, une définition stricte de cette activité, afin que les banques ne qualifient pas de tenue de marché des opérations en réalité spéculatives. Les banques devront notamment exercer une activité de tenue de marché significative, régulière et non pas occasionnelle, leurs équipes en charge de la tenue de marché devront être séparées des équipes en charge d’autres activités, et des procédures de maîtrise des conflits d’intérêt potentiels devront être mises en place.

Adoption d’un amendement sur les paradis fiscaux

Par ailleurs, sur la question très polémique des paradis fiscaux, un amendement présenté par les députés Eric Alauzet et Eva Sas obligera les banques, à partir de 2014, à publier la nature de leur activité, leur produit net bancaire et leurs effectifs dans chaque Etat ou territoire. Les députés écologistes ont salué « une avancée historique vers la transparence. » « Cette exigence de transparence permettra de mieux comprendre pourquoi les banques (…) concentrent un quart de leurs filiales dans les paradis fiscaux », salue de son côté Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer sur les questions de paradis fiscaux au sein de l’ONG de développement CCFD-Terre Solidaire. Tout en soulignant, à l’instar de l’association de solidarité internationale Oxfam France, que « cet amendement reste incomplet. En effet, pour avoir les moyens de révéler et de condamner les pratiques abusives d’évasion fiscale (…), il manque encore deux informations cruciales : les profits et les impôts payés dans chaque pays par les entreprises. » Et de conclure : « Nous comptons sur les députés pour ajouter au projet de loi ces informations, lors du débat en séance plénière du 12 février prochain, et également sur les sénateurs pour défendre cette mesure. »

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