[Rue 89] La nouvelle loi bancaire, dangereuse et inapplicable

Posté par Scinder les banques le 01 mars 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://blogs.rue89.com/chez-les-economistes-atterres/2013/02/14/une-loi-bancaire-dangereuse-et-inapplicable-229654

 

La nouvelle loi bancaire, dangereuse et inapplicable

 

Publié le 14/02/2013 à 11h21

 

L’Assemblée nationale a entamé la discussion du projet de loi bancaire adopté par le gouvernement, qui est supposé « remédier à certaines carences du dispositif de régulation du secteur financier », identifiées lors de la crise financière qui a débuté en 2007-2008.

Contrairement à l’objectif annoncé, cette loi n’apportera « qu’un ajustement à la marge », comme l’écrit Finance Watch (lettre à l’attention de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des finances, le 11 décembre 2012). Succombant à la pression des lobbies bancaires, les auteurs du projet de loi ont retenu des dispositions qui vont permettre aux banques… de continuer à fonctionner comme avant la crise !

Pourtant, dans son discours du Bourget du 22 janvier 2012, le candidat François Hollande déclarait vouloir « maîtriser la finance […] par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives ».

Or, le projet de loi dans son titre premier (articles 1 et 2) propose de séparer les « activités bancaires utiles » des « activités bancaires spéculatives ». Il n’est plus question d’ « activités de crédit ». Ce changement de vocabulaire n’est pas innocent : il permet aux auteurs du projet de loi de déclarer utile l’activité de « fourniture de services d’investissement à la clientèle », ainsi que celle de « tenue de marché sur instruments financiers ».

Exit la promesse de Hollande

Ces activités, qui relèvent de la banque d’investissement et dont une grande partie est pourtant spéculative, pourront rester au sein de la banque de détail car elles sont jugées « utiles »… Exit la promesse du candidat Hollande de séparer la banque de détail de la banque d’investissement !

Cette nouvelle loi bancaire est inapplicable et dangereuse. Inapplicable parce que la notion d’ « activités bancaires utiles » pourra donner lieu à de multiples interprétations et contestations de la part des banquiers. Dangereuse parce qu’elle préserve le statu quo dans les banques et maintient des relations dangereuses entre la banque de détail, tournée vers la création de richesses réelles, et la banque d’investissement, tournée vers les profits purement financiers et la spéculation.

Il y a certes des points positifs dans ce projet de loi, tels que l’interdiction d’opérations spéculatives, en particulier le trading à haute fréquence à partir d’ordinateurs et la spéculation sur les produits dérivés de matières premières agricoles.

Mais ces opérations ne représentent qu’une faible proportion de l’activité des banques françaises. Selon les estimations publiées par les banques elles-mêmes, cette nouvelle loi affectera moins de 2% de leur activité. Les banquiers peuvent être soulagés ! Ils ont obtenu que soient réduits au minimum les effets de la réforme bancaire.

Autorités publiques face à mastodontes bancaires

Le projet de loi a été attaqué de toutes parts pour ses insuffisances. Pour répondre à ces critiques, le groupe socialiste a proposé des amendements pour muscler la réforme bancaire. Ceux-ci visent à mieux définir et à limiter les opérations de « tenue de marché », qui sont jugées utiles pour assurer la liquidité des produits financiers, c’est-à-dire la capacité des acteurs financiers à négocier aisément ces derniers. Mais ces amendements ne conduiront pas à une véritable séparation des activités de banque de détail et de banque d’investissement.

Le projet de loi prévoit dans son titre 2 un renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle des banques et des marchés financiers. Mais que pèseront ces autorités publiques face à des mastodontes bancaires dont le poids financier et politique est considérable ?

Le bilan cumulé des trois plus grandes banques françaises est supérieur à 2,5 fois le PIB ! Seule une séparation complète de la banque de détail et de la banque d’investissement permettrait de réduire la taille des banques. Il en résulterait, par voie de conséquence, une réduction du pouvoir exorbitant des banques, notamment celui de bloquer les réformes, qui est une atteinte à la démocratie.

[libération] Loi bancaire : les contribuables ne doivent pas payer pour la finance

Posté par Scinder les banques le 28 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.liberation.fr/economie/2013/02/13/loi-bancaire-les-contribuables-ne-doivent-pas-payer-pour-la-finance_881577

 

Par JACQUES GENEREUX, JACQUES SAPIR, DOMINIQUE TADDEI économistes

 

Nous, économistes, pensons que le projet de loi de séparation bancaire présenté à l’Assemblée nationale ne fait pas ce qu’il prétend et ne protègera pas plus qu’avant les dépôts des ménages français. En réalité, il laisse libre cours aux activités spéculatives des banques et sauvegarde leur pouvoir.

L’objectif affiché du projet consiste à sécuriser les dépôts et, pour cela, à séparer les activités de marché dangereuses des activités de crédit-dépôt. L’intention est bonne, compte tenu de l’hypertrophie des banques françaises. En effet, les actifs bancaires français représentent 340% du PIB (contre 85% aux États-Unis). Il existe au moins quatre banques dont la faillite peut entraîner la chute de l’ensemble du pays, contrairement à l’Allemagne qui n’en compte qu’une. Ces banques sont à la fois trop grosses pour qu’il soit possible de les laisser faire faillite (too big to fail) et «trop grosses pour être sauvées» (too big to save).

Le secteur bancaire français présente un niveau de risque systémique parmi les plus élevés du monde : Dexia a déjà coûté 12 milliards d’euros aux contribuables français et belges et l’État vient d’y ajouter 85 milliards en garantie. Le Crédit agricole prévoit des pertes record en 2012, voisines de 6 milliards d’euros et la Société générale aurait perdu 11,9 milliards en 2008 sans le secours du contribuable américain.

Par ailleurs, le «modèle» français se révèle défaillant dans sa tâche de financement de l’économie : seuls 10% du bilan de nos banques sont consacrés aux prêts aux entreprises non financières et 12% aux prêts aux particuliers. Le reste relève d’opérations de marché essentiellement spéculatives : sur les 200 milliards d’obligations émises par le secteur bancaire français en 2012 pour «financer les prêts hypothécaires», seuls 22 milliards ont été distribués aux ménages et 27 milliards aux entreprises. Et combien consacrés à l’emploi, la recherche et l’investissement ?

En supprimant la garantie publique implicite sur les produits bancaires hautement profitables et risqués que proposent les marchés, la séparation des activités spéculatives des activités dites commerciales, engagement de campagne n°7 de François Hollande, permettrait aux secondes de se consacrer intégralement au financement de l’économie réelle. En isolant les banques commerciales des humeurs des marchés, une vraie séparation permettrait de réduire le coût du financement des ménages et des entreprises. Elle ne pénaliserait que les quelques 9 000 traders et leurs dirigeants.

Or, que fait le projet de loi actuel ? Il oblige les banques à loger certaines activités spéculatives dans des filiales, mais seulement 0,75 % à 2 % du produit net bancaire des banques est concerné par cette mesure. Toutes les activités interdites à la maison-mère (les prêts aux fonds spéculatifs, le trading à haute fréquence, etc.) sont accompagnées d’exception qui vident la loi de son contenu. Les amendements déposés pour élargir ce périmètre demeurent largement insuffisants. Le projet français reste très en-deçà de ce qui est envisagé ailleurs dans le monde, y compris dans les pays anglo-saxons ! Il est beaucoup plus faible, en particulier, que le rapport Liikanen de l’Union européenne, qui, bien que timide, a au moins le mérite d’exiger la filialisation de toutes les activités de «tenue de marché».

À défaut de prévenir une crise, le projet de loi laisse-t-il au moins espérer que nous aurions les moyens de la guérir ? Non. Selon ce projet, les maîtres d’œuvre de l’éventuel démantèlement d’une banque française seront le gouverneur de la Banque de France et le directeur général du Trésor. Ils décideront seuls si l’État français devra aller au secours d’une banque (quitte à ruiner les Français) ou s’il conviendra de la laisser faire faillite.

Les décisions seront prises sans obligation de consulter le Parlement, à l’aveugle, et au détriment du contribuable. Les 3,7 milliards prélevés sur les citoyens néerlandais, sans avoir été consultés, pour sauver sans conditions SNS Reaal, quatrième banque des Pays-Bas, sont un cas d’école qui risque de se généraliser.

De même, les détenteurs d’obligations ne seront pas nécessairement sollicités financièrement avant que les contribuables français aient à mettre la main à la poche. Le projet de loi considère que c’est une possibilité, mais non une obligation. Pire encore: pendant l’opération de réanimation cardiaque, le versement de dividendes aux actionnaires de la banque en détresse ne sera pas interdit. Rien n’est prévu non plus pour mettre à contribution les créanciers. Les dirigeants de la banque en détresse responsables de la déroute pourront-ils se voir supprimer définitivement le versement de leurs rémunérations ? Pas davantage.

Ce projet revient donc à maintenir dans la loi le parachute dont rêvent les banques «universelles» et leurs alliés, les fonds spéculatifs, pour pouvoir continuer leurs opérations spéculatives en toute quiétude. Il préserve leur liberté d’utiliser les dépôts de leur clientèle comme base pour accorder des crédits à leurs filiales spéculatives.

Comment, dans ces conditions, peut-on prétendre séparer les activités dangereuses du crédit, et sécuriser les dépôts ? Le sujet est suffisamment complexe pour que le Parlement britannique, qui s’engage vers une séparation bien plus stricte prenne un an pour légiférer.

Le gouvernement français, lui, prétend régler la question en un mois, alors même que la Commission européenne s’apprête elle-même à légiférer dans le sens du rapport Liikanen.

Ce projet de loi du gouvernement ne résout rien. Au contraire, il laisse la porte ouverte à une nouvelle crise. La crise a montré la nécessité d’une séparation stricte entre les activités bancaires utiles à l’économie et celles qui lui sont néfastes. Nous, économistes, appelons à une modification profonde de ce texte de loi, sous peine d’ébranler une nouvelle fois la confiance dans le processus démocratique.

Signataires :

Michel Bellet, Université de Saint-Etienne Nicolas Beniès, université populaire de Caen,
Olivier Berruyer
, économiste, animateur de les-crises.fr,
Paul Boccara
, économiste, historien,
Laurent Cordonnier, Université Lille 1,
Ghislain Deleplace, Professeur, Université Paris VIII – Saint-Denis,
Denis Durand, économiste,
Guillaume Étievant, expert économique auprès des CE,
Bernard Friot, Université Paris-X, institut européen du salariat,
Jean Gadrey, professeur, Université Lille I,
Jacques Généreux, professeur, IEP de Paris,
Jean-Pierre Gilly, Université Toulouse I,
Gaël Giraud, CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne, Ecole d’Economie de Paris,
Jérôme Gleizes, économiste,
Bernard Guerrien, SAMM, Centre d’économie de la Sorbonne,
Olivier Gossner, directeur de recherche CNRS, Paris School of Economics,
Alain Grandjean, économiste,
Jean-Marie Harribey, maître de conférences, Université Bordeaux IV,
Pierre Khalfa, membre du Conseil économique, social et environnemental,
Philippe Légé, Université de Picardie,
Alain Lipietz, économiste,
Frédéric Lordon, directeur de recherche, CNRS,
Christiane Marty, économiste,
Alain Morin, directeur de la revue Economie et Politique
François Morin, professeur, Université Toulouse I,
André Orléan, directeur de recherche, CNRS-EHESS,
Dominique Plihon, professeur, Université Paris XIII,
Jean-Paul Pollin, Université d’Orléans Christophe Ramaux, Université Paris I,
Romain Rancière, professeur associé à Paris School of Economics
Frédéric Rauch, économiste, rédacteur en chef de la revue Économie et Politique,
Gilles Raveaud, Institut d’Études Européennes, Université Paris VIII-Saint-Denis
Jacques Sapir, directeur du CEMI-EHESS,
Dominique Taddéi, ancien président d’université, ancien président de la Caisse des dépôts et consignations,
Bernard Teper, membre Haut Conseil de la famille et du Réseau Éducation Populaire
Bruno Tinel, Université Paris I, Centre d’économie de la Sorbonne,
Stéphanie Treillet, économiste

30 signataires supplémentaires :
Daniel Bachet, Université d’Evry, Mathieu Béraud, Université de Lorraine, Eric Berr, Université Bordeaux IV, Pierre Bitoun, INRA, Frédéric Boccara, maître de conférences, université de Paris XIII, Marc Bousseyrol, économiste, Claude Calame, EHESS Gabriel Colletis, université de Toulouse, Pierre Concialdi, économiste-sociologue, Jean-Paul Domin, Université de Reims-Champagne-Ardenne, Véronique Gallais, Cadre dans l’économie sociale, Patrick Gianfaldoni, Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse Ozgur Gun, Université de Reims, Andrée Kartchevsky, Université Paris VIII – professeure, URCA et LADYSS, Robert Kissous, statisticien-économiste, consultant auprès des CE, Pierre Le Masne, Université de Poitiers, Marc Mangenot, Directeur de recherche, CNRS, Jonathan Marie, CEPN – CNRS, Université Paris XIII, Antoine Math, économiste, IRES, Jérôme Maucourant, Economiste, Université Jean Monnet (IUT Saint-Etienne), Thierry Méot, Statisticien-Economiste, Sandrine Michel, Université Montpellier I, Catherine Mills, économiste, Gilles Orzoni, ingénieur-économiste Henri Philipson, économiste, Jean-François Ponsot, Université de Grenoble, Bertrand Rothé, Université de Cergy-Pontoise, Gilles Rotillon, Université Paris X – Nanterre, Jean-Marie Roux, syndicaliste

[Le Monde] Un projet de réforme bancaire insatisfaisant

Posté par Scinder les banques le 27 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/02/13/un-projet-de-reforme-bancaire-insatisfaisant_1831907_3232.html

 

LE MONDE | 13.02.2013 à 15h53

Par Gaël Giraud, économiste et chercheur au CNRS

 

Le projet de loi de séparation bancaire discuté à l’Assemblée nationale depuis le 12 février paraît technique à beaucoup. C’est là sa principale faiblesse : entraîner le débat dans le labyrinthe de la technique bancaire.

En réalité, les deux enjeux sous-jacents à la scission des activités de marché et des activités traditionnelles de crédit et de dépôt sont simples. Le premier est politique : sommes-nous d’accord pour que la garantie de l’Etat soit donnée à toutes les activités de marché des banques ?

COUVRIR LES RISQUES DE CHANGE ET DE TAUX ASSOCIÉS

Si c’est non, alors il convient de définir les opérations auxquelles nous entendons l’accorder : les activités de crédit et de dépôt et celles qui servent à couvrir les risques de change et de taux associés, par des opérations simples.

Quant au reste, pourquoi les contribuables français devraient-ils y accorder la moindre garantie ? Sont-ils mis à contribution à chaque faillite d’entreprise industrielle ?

Cette garantie publique actuellement accordée aux opérations de marché n’est pas anodine puisqu’elle permet à nos banques de se financer sur les marchés à un taux artificiellement bas : selon la New Economics Foundation, elle a rapporté, en 2010, 48 milliards d’euros aux banques françaises, dont plus de 6 milliards à BNP Paribas, 12 au Crédit agricole, 5 à la Société générale, 24 au groupe BPCE (Banque populaire et Caisse d’épargne).

Il ne faut pas chercher ailleurs la source des bonus extravagants que perçoivent les 9 000 traders français et leurs dirigeants. Retirer la garantie de l’Etat à ces opérations serait aussi un moyen de crever la bulle des salaires financiers.

Ce serait, surtout, assurer la sécurité des dépôts des Français. Faut-il rappeler que, selon l’OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques], sur les huit banques européennes les plus proches de la faillite figurent quatre établissements français ?

Que leurs appels au secours à l’égard de la Banque centrale européenne (BCE) sont les troisièmes, en volume, après ceux de l’Espagne et de l’Italie ? Que notre pays compte quatre établissements présentant un risque systémique, là où l’Allemagne n’en compte qu’un (Deutsche Bank) ?

LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE

Que l’actif bancaire français représente 340 % de notre produit intérieur brut (contre 85 % aux Etats-Unis) ? Que Dexia a déjà coûté 12 milliards aux contribuables français et belges ?

Que les pertes du Crédit agricole en 2012 pourraient s’élever à 6 milliards ? Que les banques françaises n’ont dû leur survie en 2008 que grâce aux 320 milliards de garantie apportés en catastrophe par l’Etat ?

Le second enjeu de la scission n’est autre que le financement de l’économie française. Aujourd’hui, sur 8 000 milliards de total de bilan bancaire français, seuls 10 % servent au financement des entreprises.

Et 12 %, au financement des ménages. Le reste, ce sont des opérations de marché : selon la Banque des règlements internationaux (BRI), 7 % des activités de dérivés financiers mettent en jeu une institution de l’économie réelle.

Ce qui veut dire que, sur le montant des 47 000 milliards associés aux activités de dérivés menées par BNP Paribas, 44 000 milliards (22 fois le PIB français !) n’ont pas pour contrepartie une entreprise de l’économie réelle.

Le financement de l’économie européenne  – et la France ne fait pas exception– est tellement défaillant que la BCE envisage elle-même de se substituer aux banques privées pour financer l’économie réelle.

 

LE MODÈLE DE LA BANQUE UNIVERSELLE

Quant aux 200 milliards d’obligations émises en 2012 par les banques françaises pour financer le crédit hypothécaire, s’ils n’ont accouché que de 22 milliards de prêts immobiliers, c’est parce que le crédit hypothécaire est un moyen pour financer des activités de marché, et non l’inverse.

Le modèle de la banque universelle est, en vérité, celui d’une banque mixte qui détourne les dépôts des Français pour financer en priorité, et avec la garantie de l’Etat, des activités de marché.

Voilà pourquoi c’est un mauvais modèle. Les investisseurs internationaux, du reste, ne s’y trompent pas, eux qui ne veulent plus investir dans les banques universelles.

A l’inverse, plus nos banques de crédit et de dépôt seront protégées des aléas des marchés financiers, plus elles seront sûres, compétitives et capables d’attirer des capitaux à bas coût.

Les amendements Baumel et Berger (le premier considère que la tenue de marché doit être strictement définie de façon qu’elle ne recouvre pas d’activités spéculatives ; le second considère que la tenue du marché doit être filialisée au-delà d’un certain seuil livré à l’appréciation de Bercy) sont-ils à la hauteur de ces enjeux ?

Non. La garantie de l’Etat continuera d’être accordée à l’ensemble des groupes bancaires, lesquels n’auront pas davantage d’incitation à financer l’économie réelle plutôt que les fonds spéculatifs.

Pire, les prêts aux hedge funds ne seront toujours pas filialisés. Les dépôts des Français continueront donc d’être au service de la finance de l’ombre (shadow banking) et des paradis fiscaux.

PIOCHER DANS LE FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS

De plus, la filialisation n’apportera aucune sécurité aux groupes bancaires, compte tenu de l’arrêté du 25 août 2010 qui autorise que, en cas de situation exceptionnelle, le seuil des 25 % (et non pas 10 % selon les banques et Bercy) d’engagement des fonds propres du groupe puisse être dépassé pour sauver une filiale en détresse.

Rien ne permettra d’éviter un scénario comme celui de l’assureur American International Group (AIG), mis en faillite par sa micro-filiale en 2008.

De plus, en cas de catastrophe, le gouverneur de la Banque de France et le directeur général du Trésor pourront décider de piocher dans le fonds de garantie des dépôts des Français pour sauver une banque ou même un hedge fund.

A eux reviendra d’engager ou non l’argent du contribuable pour éviter une faillite bancaire. Sachant que le testament bancaire de BNP Paribas fait déjà 1 800 pages, sera-t-il d’une quelconque utilité, quand il faudra décider en 48 heures de sauver, ou non, un établissement dont l’actif représente le PIB français ?

Le scénario de « résolution bancaire » que le projet de loi rend le plus vraisemblable est donc bien celui de SNS reaal – du nom de cette banque néerlandaise qui, pourtant jugée plus sûre que la Société générale en 2011, vient d’être « sauvée » de la faillite aux dépens des contribuables néerlandais sans qu’aucun obligataire senior n’ait été mis à contribution.

Voilà pourquoi le débat sur la scission bancaire, en France, ne fait que débuter.

 

 

Gaël Giraud, économiste et chercheur au CNRS

Gaël Giraud est l’auteur d’ »Illusion financière », paru aux Editions de l’Atelier en octobre 2012.

[La Tribune] La régulation bancaire française est-elle en retard d’une crise ?

Posté par Scinder les banques le 26 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20130213trib000748637/la-regulation-bancaire-francaise-est-elle-en-retard-d-une-crise-.html

 

La régulation bancaire française est-elle en retard d’une crise ?

Alexandre Kateb | 13/02/2013, 18:57 – 948 mots

Alexandre Kateb est économiste et directeur du cabinet Compétence Finance. Il est l’auteur de « Les nouvelles puissances mondiales. Pourquoi les BRIC changent le monde » (Ellipses, 2011).

 

Le projet de loi sur la réforme bancaire entre dans sa phase de discussion à l’Assemblée nationale. . Il répond ainsi, au moins sur la forme, à un engagement de campagne de François Hollande qui avait promis de séparer « les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives ». Dans la pratique, on sait que le projet de loi a été rédigé pour impacter le moins possible les grandes banques françaises. Frédéric Oudéa, le PDG de la Société Générale, avait ainsi annoncé lors de son audition par la Commission des finances que le projet de loi concernerait moins de 1% des revenus, à la stupeur des députés présents et de la rapporteuse du projet de loi, Karine Berger.

Suite à cela, le gouvernement a dû ouvrir la brèche à des amendements pour durcir un peu le texte – en définissant un peu mieux les activités concernées – mais sans que cela ne remette fondamentalement en cause l’économie générale du texte, comme on dit en langage technocratique. François Hollande lui-même est monté au créneau pour freiner l’ardeur législative des élus du peuple, et Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie, s’est fendu d’une tournée générale dans les médias écrits et audiovisuels pour faire « de la pédagogie » et désamorcer les critiques les plus acerbes. Sauf qu’en l’occurrence les critiques sont justifiées.

Comme l’estime à juste titre le chercheur Gaël Giraud dans La Tribune, même renforcé par des amendements, « ce projet de loi cumule les faiblesses de tous projets existants » à l’étranger. Il ne prohibe pas les activités hautement sensibles comme le prime brokerage (prêt aux hedge funds) responsable en grande partie de la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008, et il n’empêche pas les effets de contagion de se produire entre les activités « spéculatives » filialisées – qui resteront très minoritaires – et les activités liées au financement de l’économie réelle. Il peut même être contreproductif et dangereux, en donnant une fausse impression de sécurité parce qu’il répond à une demande populaire – il remplit donc son objectif politique – sans adresser les véritables problèmes de fond.

En réalité, ce projet de loi s’inscrit dans une logique dépassée de la régulation bancaire qui pense qu’on peut traiter les risques du système financier du XXIe siècle avec une version très édulcorée du Glass Steagall Act de 1933, qui avait juridiquement séparé les banques d’affaires et les banques de détail, agrémentée des nouvelles normes bâloises qui se traduiront graduellement par un renforcement des fonds propres, des ratios de liquidité et de l’effet de levier des banques. Les seules véritables innovations réglementaires issue de la crise financière, la notion de risque systémique et la surveillance macro-prudentielle du système financier, restent en dehors des débats et sont très peu médiatisées car elles sont difficiles à comprendre par le grand public. En la matière, tout se décide dans les couloirs feutrés de la Banque des Règlement Internationaux (BRI) à Bâle, qui héberge le Comité pour la Stabilité Financière, ainsi qu’au Comité Européen pour le Risque Systémique, hébergé par la Banque centrale européenne (BCE), à Francfort.

Le risque véritable qui menace le système financier mondial est en effet un risque systémique lié à l’effet de levier global de ce système, et aux interconnexions innombrables et très difficiles à cerner entre les différents acteurs, petits et grands, de cette nébuleuse mondiale dont personne aujourd’hui n’est capable de venir à bout. Comme le reconnaît Thomas Philippon, le conseiller économique de Pierre Moscovici, «le projet de loi ne prétend pas résoudre l’hypertrophie de la finance mondiale généralisée!». Cette ingénuité pourrait faire sourire si les enjeux n’étaient pas aussi importants. Le système financier est tellement complexe qu’aucun modèle théorique n’existe pour en rendre compte de manière satisfaisante dans son ensemble. La logique du Comité de Bâle consiste à réguler les établissements individuels sans prendre en compte les effets d’interconnexion, ce que certains chercheurs appellent le « too connected to fail » et qui se substitue au « too big to fail ».

Il faut aussi en finir avec ce lieu commun qui consiste à penser qu’on peut distinguer les activités spéculatives des activités qui financent l’économie réelle. Les gestionnaires des risques dans les grands établissements financiers savent très bien que cela est impossible, et que toute présentation en ce sens est plus destinée à apaiser les régulateurs qu’à donner une image fidèle des flux qui circulent. Une telle fixation sur ce genre de règle reflète une incompréhension fondamentale des évolutions financières, comme si la crise avait radicalement changé le système financier. Or, il n’en est rien. Ce dernier fonctionne toujours en roue libre ou presque. Cela est lié avant tout à la disparition du système de régulation monétaire de l’après-guerre, le système de Bretton Woods, en 1973, et à la nécessité pour les entreprises de gérer les risques liés à la fluctuations des taux d’intérêt et des monnaies, apparus suite à la libéralisation des changes.

Les produits dérivés qui ne concernaient historiquement que les matières premières se sont ainsi généralisés à l’ensemble de la planète et l’innovation financière n’a jamais reflué. Les défis sont aujourd’hui colossaux, ils ont trait à la gestion de ce risque systémique et ils nécessitent une technicité très pointue de la part des régulateurs. Ces derniers devraient aussi être mis face à leurs responsabilités et rendre compte de leurs erreurs comme de leur aveuglement avant la crise de 2008. Curieusement, il n’en a jamais été question et ce sont, pour la plupart, toujours les mêmes qui sont aux commandes. Face au « Too connected to fail », le projet de loi français c’est en définitive « Too little, too late ».

[Atlantico] Réforme bancaire : la France a-t-elle un train de retard sur les anglo-saxons ?

Posté par Scinder les banques le 25 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/reforme-bancaire-france-t-elle-train-retard-anglo-saxons-francois-leclerc-638051.html

François Leclerc

François Leclerc est chroniqueur de « L‘actualité de demain » sur le blog de Paul Jorion ainsi que dans La Tribune.

Il est également l’auteur de « Fukushima, la fatalité nucléaire« , aux éditions « Osez la République sociale! ».

 

Réforme bancaire : la France a-t-elle un train de retard sur les anglo-saxons ?

 

Alors que La France discute au Parlement de sa loi de réforme bancaire, les Américains et Britanniques semblent avoir pris de l’avance. Qu’en est-il dans les faits ?

Atlantico : Alors que la députée socialiste Karine Berger essuie les critiques sur le projet de réforme bancaire, où en sont les Américains et les Britanniques dans leur refonte de leur réglementation bancaire ?

François Leclerc : La loi Dodd-Frank est toujours en panne de ses décrets d’application aux États-Unis, tandis que le calendrier de mise en vigueur du projet de la Commission britannique Vickers reste flou. Dans le premier cas, les grandes banques US sont vent debout contre, et dans le second George Osborne, le chancelier de l’échiquier britannique, vient de menacer les banques de durcir les dispositions prévues, si elles venaient à manquer à leurs obligations futures, comme si elles voulaient obtenir qu’elles soient assouplies au prétexte de distorsions de concurrence. Un argument classique.

Par ailleurs, ces réglementations différent des lois française et allemande sur des questions essentielles, comme des préconisations du rapport mort-né Liikanen.

La France a t-elle pris du retard en matière de réforme bancaire ? Celle-ci n’a t-elle de sens qu’au niveau européen ?

Au contraire, le gouvernement français a pris les devants, suivi par ses collègues allemands. L’objectif est de créer un fait accompli, afin de couper court aux préconisations de la commission Liikanen sur la question essentielle : le tracé de la frontière entre les activités des banques et la question des activités de « tenue de marché ».

Il est dans la loi française laissé dans la pratique à l’appréciation du ministre ! Karine Berger, rapporteur de la commission des finances, parle de « protéger les banques d’elles-mêmes » et Thierry Mandon, le porte-parole des députés socialistes, affirme qu’elle va constituer « la première loi antidopage du monde de la finance ». Beaux écrans de fumée ! Dans un monde financier et bancaire où l’on ne parle plus que de « risque systémique », une réglementation nationale est vaine : que penser du sort des banques françaises si leurs consœurs italiennes dans lesquelles elles sont très exposées venaient à sombrer. Il en est de même pour toute réglementation qui ne soit pas internationale.

La France a-t-elle autant de raisons que les anglo-saxons de réguler son système bancaire ?

Méfions-nous des idées toutes faites : dans une étude publiée aujourd’hui, Standard & Poor’s considère que le niveau des fonds propres des banques françaises est « une faiblesse » et qu’elles sont exposées à une nouvelle détérioration de l’environnement économique. L’agence de notation continue également de considérer qu’elles restent exposées à une nouvelle détérioration de l’environnement économique dans la zone euro, en particulier dans le sud de l’Europe.

Par ailleurs, les banques françaises ont ceci de particulier qu’elles seraient les seules vertueuses et à être passé entre les gouttes, si l’on ne tient toutefois pas compte de Crédit Agricole, qui vient d’annoncer 4,7 milliards d’euros de dépréciations. Est-ce crédible ? Il faudrait être en mesure, pour juger de la solidité des banques françaises, d’apprécier les valorisations d’actifs qu’elles ont effectué, les transferts de ceux-ci dans leurs filiales des « paradis fiscaux », ainsi que les obligations hybrides qui composent leurs fonds propres. Sujet par rapport auquel un intense lobbying se poursuit auprès du Comité de Bâle ainsi qu’à propos de la transposition en droit européen de « Bâle III ».

[BFM Business] Réforme bancaire: les craintes des banquiers écartées

Posté par Scinder les banques le 23 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : www.bfmtv.com/economie/reforme-bancaire-craintes-banquiers-ecartees-445482.html

 

Le projet de loi sera examiné à partir du mardi 12 février par les députés. Finalement, les amendements retenus par l’Assemblée n’ont pas énormément durci le texte.

 

La principale crainte des banquiers était de devoir isoler dans une filiale l'activité de tenue de marché (Reuters)

La principale crainte des banquiers était de devoir isoler dans une filiale l’activité de tenue de marché (Reuters)

La réforme bancaire française arrive à l’ordre du jour. Le projet de loi sera examiné à partir de mardi 12 janvier à l’Assemblée nationale. Plus de 300 amendements ont été déposés par les députés.

Officiellement, il s’agit de durcir le projet. Mais pas de quoi inquiéter les banquiers. Pour eux, le pire est écarté. Ils n’avaient qu’une seule véritable crainte : être obligés d’isoler une part beaucoup plus importante de leurs métiers, en particulier les activités de tenue de marché. Cette activité, qui consiste à assurer la liquidité du marché, pèse lourd au sein des banques françaises. Les députés avaient un temps envisagé de les extraire du reste du groupe.

Bercy garde la main

Ce ne sera pas le cas. Les parlementaires laissent finalement cette responsabilité au gouvernement. Concrètement, seul le ministre de l’Economie et des Finances pourra, par arrêté, décider d’isoler ces activités s’il juge qu’elle pèse trop lourd.

Cette question se règlera donc au cas par cas, entre les banques et Bercy. Autrement dit, ce métier, que les banques tenaient tellement à conserver, est aujourd’hui totalement épargné par la réforme.

[La Croix] A Rome, Michel Barnier s’en prend aux banquiers

Posté par Scinder les banques le 22 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.la-croix.com/Religion/Actualite/A-Rome-Michel-Barnier-s-en-prend-aux-banquiers-_NG_-2013-02-10-909521

 

À l’occasion d’une visite à Rome pour un colloque organisé pour les 50 ans du traité de l’Élysée, le commissaire européen au marché intérieur et aux services financiers a rencontré, jeudi 7 février, le pape en audience privée.

Au cours du colloque à l’Université pontificale grégorienne, l’ancien ministre français des affaires étrangères s’est souvenu qu’il avait représenté la République, lors de la première messe de Benoît XVI, le 24 avril 2005 sur la place Saint-Pierre.

Le nouveau pape avait alors déclaré dans son homélie que « chaque homme est nécessaire ». Le colloque a également été l’occasion, pour le commissaire européen et ancien ministre français, d’affirmer sa volonté d’assainissement du système financier international.

Michel Barnier a eu des paroles dures pour les banquiers « qui se sont crus tout permis » : « Certains devront aller en prison. Les contribuables ne doivent plus payer pour les banques. Ce sont les banques qui doivent payer pour les banques. »

F. M. (à Rome)

[Liberation] Berlin adopte un projet de loi sur la séparation des activités bancaires

Posté par Scinder les banques le 21 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.liberation.fr/depeches/2013/02/06/berlin-adopte-un-projet-de-loi-sur-la-separation-des-activites-bancaires_879780

 

Le gouvernement allemand a adopté mercredi un projet de loi sur la séparation des activités bancaires, imitant ainsi la France, une mesure critiquée par les instituts de crédit qui s’estiment victimes de la campagne électorale.

Le projet de loi prévoit la séparation des activités de banque de dépôt de celles réalisées par les banques pour leur propre compte quand ces dernières, considérées comme risquées, dépassent 20% du total du bilan ou équivalent à plus de 100 milliards d’euros.

« Entre 10 et 12 banques » sont concernées, a déclaré le ministre des Finances Wolfgang Schäuble lors d’un point presse à Berlin.

Toutefois, cela devrait surtout affecter la première banque du pays, Deutsche Bank, de par l’importance de sa division de banque d’investissement, et dans une moindre mesure Commerzbank et la banque publique régionale LBBW, a estimé Horst Löchel, professeur d’économie à la Frankfurt School of Finance, interrogé par l’AFP.

La loi doit entrer en vigueur en janvier 2014 mais les banques auront jusqu’à juillet 2015 pour procéder à la séparation effective de leurs activités de marché à risque.

« Nous avons aujourd’hui ouvert la voie à un important paquet législatif. Nous prenons à bras le corps les problèmes d’instabilité du système financier et du manque de responsabilité des banques et des banquiers », a aussi affirmé M. Schäuble.

Andreas Schmitz, le président de la fédération allemande des banques privées (BdB), a lui vivement critiqué le projet de loi, qui est selon lui « hâtif » et qui fait « fausse route ».

« Le projet de loi affaiblit sur de nombreux points la place financière allemande et le modèle allemand de banque universelle qui a fait ses preuves », a-t-il jugé dans un communiqué.

Le projet de loi est « surtout dû à la campagne électorale qui arrive », a-t-il encore estimé, alors que des élections législatives sont prévues le 22 septembre en Allemagne.

La chancelière Angela Merkel, qui vise un troisième mandat, sera notamment opposée au social-démocrate (SPD) Peer Steinbrück, qui n’est autre que son ex-ministre des Finances durant la grande coalition des années 2005-2009 et un ardent partisan d’un durcissement de la réglementation financière.

« Ce qui a été décidé va sûrement être bien accueilli par l’opinion publique » a estimé le professeur Horst Löchel. Car les banques, en Allemagne comme ailleurs en Europe, sont très impopulaires depuis la crise financière de 2007-2009 où nombre d’entre elles n’ont dû leur salut qu’à des aides publiques.

Cependant la séparation des activités de dépôt de celles de marché « ne va pas s’attaquer au coeur du problème » de la gestion du risque et du crédit, sur lequel portent déjà les nouvelles exigences réglementaires internationales dites de Bâle III, selon M. Löchel.

La séparation des activités bancaires pour réduire encore davantage les risques dans le secteur a été proposée en Europe par le gouverneur de la Banque de Finlande Erkki Liikanen, qui a remis un rapport en ce sens à la Commission européenne en octobre.

La France et l’Allemagne entendent jouer un rôle pionnier en la matière, tandis que la Grande-Bretagne a menacé les banques lundi d’une telle séparation sous la pression du Parlement et de l’opinion publique.

M. Schäuble s’est dit mercredi « convaincu » que l’initiative franco-allemande sur la séparation des activités bancaires allait « faire avancer les efforts pour appliquer le rapport Liikanen au niveau européen », alors que les banques allemandes préconisaient d’attendre une solution européenne commune.

Parmi les autres mesures du projet de loi allemand figure l’obligation pour les grandes banques de remettre au régulateur national, le BaFin, leurs « testaments », c’est-à-dire des plans détaillant la façon dont elles souhaiteraient être réorganisées ou démantelées en cas de menace de faillite.

La loi prévoit aussi de renforcer la responsabilité pénale des dirigeants de banques ou des groupes d’assurances qui auraient pris délibérément des risques inconsidérés ayant entraîné des pertes. Ils risqueront désormais jusqu’à cinq ans de prison et des amendes.

[Revue Analyse Financière] Orthodoxie financière et régulation bancaire : les leçons du Glass-Steagall Act

Posté par Scinder les banques le 20 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : Revue Analyse Financière N° 34 / 1er trimestre 2010
M. Nicolas Firzli, spécialiste en marketing bancaire et allocations d’actifs, membre de la commission développement international de la SFAF. Diplômé d’HEC Paris et de McGill University (BA en économie et mathématiques financières), il a une expérience de plus de dix ans dans les services financiers en Europe, en Amérique du nord et en Asie. Il a  notamment été responsable du marketing institutionnel au sein de la société de gestion AXA Investment Managers (AXA IM).

Le débat sur la séparation des métiers bancaires, ceux de banque commerciale et ceux de banque d’investissement, a ressurgi, à la faveur de la crise. Certains observateurs plaident pour un retour au Glass-Steagall Act, mis en place aux États-Unis à la suite de la crise financière des années 30 et aboli en 1999. M. Nicolas Firzli propose des pistes de réflexion tant sur les excès de ces dernières années, qui ont touché les sphères économiques et financières, que sur le contexte politique prévalant aujourd’hui aux États-Unis, dont l’influence devrait être déterminante pour dessiner les principes et règles applicables demain.

Dans la plupart des pays industrialisés, à l’exception notable de la Chine, les dix années qui ont précédé la crise actuelle ont été marquées par une certaine complaisance des États vis-à-vis des grands groupes financiers internationaux, et, concomitamment, par une dérégulation systématique des marchés et un effacement progressif des mécanismes de contrôle présentés comme étant nécessaires à la « modernisation » des économies nationales. Les partis pris idéologiques de l’époque sont tenaces : malgré les grandes faillites bancaires de 2008-2009, un retour éventuel au Glass-Steagall Act reste soumis à de nombreux freins politiques et culturels.

Le concept de stricte séparation des pouvoirs plonge ses racines dans la culture politique anglo-saxonne de la fin du XVIIe siècle (1) fondée sur une lecture toute calviniste des règles et prescriptions édictées par l’Ancien Testament. C’est donc tout naturellement que les rédacteurs du corpus constitutionnel américain, les framers, ont insisté sur la stricte adhésion au principe de la séparation des pouvoirs dans le champ politique… Mais il faudra attendre près d’un siècle et demi après la Révolution américaine pour que ce grand principe commence à s’appliquer dans le champs économique. Entre-temps se seront constitués d’imposants empires industriels et financiers, à la tête desquels se trouvent une poignée de chefs d’entreprises cyniques, les robber barons, qui n’hésitent pas à manipuler à leur avantage l’économie nationale et les marchés financiers, sans que le gouvernement fédéral n’ait la force ni la volonté d’intervenir – les présidents Harding et Coolidge se rendront célèbres en affirmant quelques années avant la crise de 1929 que « le principal business du pays, c’est le business » et en confiant plusieurs portefeuilles ministériels à des « barons voleurs », dont celui de l’économie et des finances à Andrew Mellon.

Les choses vont changer brutalement à partir du début des années 30, lorsque débordant le simple cadre des sociétés de bourse de Wall Street, la crise financière engloutira le secteur bancaire tout entier, puis l’économie réelle dans son ensemble. Pour la première fois dans l’histoire du monde industrialisé, une simple crise boursière précipitera un pays tout entier au bord du gouffre, entraînant avec lui la plupart des partenaires économiques des États-Unis… En 1932-1933, alors que le président Herbert Hoover (membre de l’aile droite du Parti républicain) et le très libéral président de la Réserve fédérale, Eugene Meyer, arrivent en fin de mandat discrédités par leur mauvaise gestion, et que, dans de nombreux pays, on assiste à la montée en puissance de partis totalitaires promettant de résoudre la crise par de dangereux expédients (protectionnisme, militarisme, déficits délibérés, dévaluation et envolée de la dette publique), l’Amérique aura la chance de pouvoir compter sur deux parlementaires particulièrement compétents en matière économique et financière.

Des règles de bon sens pour rétablir la confiance

Le sénateur Carter Glass et le député Henry Steagall vont réussir à faire adopter en deux temps un arsenal législatif particulièrement ambitieux qui contribuera à faire sortir durablement le pays de la crise, tout en jetant les bases du développement futur d’un secteur financier assaini, plus efficace parce que plus transparent et mieux régulé. La première loi (février 1932) apportera une bouffée d’oxygène au système financier, en permettant aux banques de réescompter facilement les créances qu’elles détiennent (commercial paper) auprès de la Réserve fédérale ; la seconde (juin 1933), appelée Banking Act of 1933, permettra de séparer strictement pour la première fois deux types d’activités bancaires : la banque de dépôt traditionnelle (commercial banking) et la banque d’affaires (investment banking) incluant les sociétés de bourse (brokers).

Au-delà de la loi elle-même, il convient d’insister ici sur le courage politique remarquable de Carter Glass et Henry Steagall, qui ont su réunir autour d’eux une majorité de parlementaires progressistes, pragmatiques, alors même que, des deux côtés de l’échiquier politique, un nombre grandissant d’activistes démagogues défendaient l’adoption de mesures néfastes pour les comptes de la nation (dérégulation et nouvelles baisses d’impôts avancées par les républicains ultralibéraux ; nationalisations et recours massif à la dette publique prônés par l’aile gauche du Parti démocrate) :

« Le sénateur Glass jouissait d’un prestige considérable au sein de la communauté financière. Les gens reconnaissaient qu’il avait été opposé aux folies de la période précédente, et qu’il n’approuverait rien qui ne soit sensé à ses yeux [...] Certains avaient peur que des développements radicaux et des propositions financièrement dangereuses ne finissent par être adoptées [dans les programmes électoraux des deux grands partis pour les élections de novembre 1932] [...] Les deux partis au cours de leurs conventions respectives se montrèrent réellement préoccupés par la situation financière et manifestèrent une attitude responsable (2). »

La stricte séparation des métiers bancaires instituée par le Glass-Steagall Act permettra de mettre un terme aux conflits d’intérêt en cascade à l’origine de la crise : avant 1933, les sociétés de bourse chargées d’évaluer les grandes entreprises et d’émettre des titres financiers pour leur compte (actions, obligations…) étaient contrôlées par les mêmes groupes bancaires dont le métier était d’accorder des prêts aux entreprises et de gérer les économies des particuliers. La loi mettra un terme à ces dérives pour plus de plus de six décennies : à partir de 1933, « les vendeurs ne seront plus les évaluateurs » et « les prêteurs cesseront d’être les conseilleurs » ; ces simples règles de bon sens désormais inscrites dans un texte de loi permettront d’éviter les abus, et ce faisant, de ramener la confiance sans laquelle les marchés financiers ne peuvent fonctionner correctement.

Malgré la crise des fonds d’investissement immobilier dans les années 70, et quelques crises boursières passagères dans les années 80 et 90, le système de régulation institué par la loi de 1933 fonctionnera bien jusqu’à l’abrogation du Glass-Steagall Act en 1999 par l’administration Clinton (Congrès à majorité républicaine, mais de nombreux démocrates soutiendront l’abrogation de la loi). Signe des temps, c’est sous l’égide d’un président démocrate que d’importants mécanismes de régulation seront démantelés : la seconde moitié des années 90 aux États-Unis ressemblera furieusement aux années  20, au point que la presse financière anglo-saxonne parlera des Roaring Nineties.

Les excès des années Clinton-Bush-Blair

À partir du milieu des années 1990, Bill Clinton et Tony Blair développent et mettent en application une « nouvelle manière de faire de la politique » au centre-gauche qui servira plus tard de modèle à bon nombre de leaders européens toutes tendances politiques confondues : pour faire passer des réformes prétendument inévitables allant toujours dans le sens d’un retrait grandissant de l’État, du démantèlement des services publics à la dérégulation tous azimuts, Clinton et Blair vont faire appel à l’avis « impartial » d’experts issus des banques d’affaires new-yorkaises et des cabinets de conseil bostoniens. Tony Blair ira jusqu’à donner en fermage à la société McKinsey des pans entiers de la politique gouvernementale britannique, court-circuitant délibérément les hauts fonctionnaires des ministères de la Fonction publique et des Finances, et s’attirant même les critiques du très libéral Financial Times (3).

La conception que Tony Blair se fait de la « crédibilité économique » est assez simple : spéculation immobilière et crédits hypothécaires faciles pour tous (4), y compris pour les ménages les plus pauvres, qui sont désormais incités à investir avant même d’avoir épargné. Cette modernité factice des gouvernements anglo-saxons de la fin des années 90 sera célébrée par une starisation à outrance de la chose publique, et la mise en place de politiques de communication ouvertement populistes, qui trouveront leur aboutissement naturel à Washington sous la présidence Bush : son ministre des Finances Paul O’Neill racontera avec effarement le mépris des experts «  académiques stériles » et autres hauts fonctionnaires « perdus dans leurs réflexions », qui caractérise l’entourage d’un président obsédé par l’image d’homme d’action qu’il souhaite projeter en permanence (5). C’est en vain, au moment de la crise boursière d’Enron de février 2002, que Paul O’Neill et les experts du Trésor plaideront pour une plus grande régulation du secteur financier… Ce mépris affiché pour les universitaires et les experts économiques du ministère des Finances (auprès desquels le sénateur Carter Glass était justement allé chercher conseil en 1932-1933) est la marque d’un dangereux déclin intellectuel et civique, qu’avaient prédit les professeurs Pitirim Sorokin et Marshall McLuhan : on assiste aujourd’hui à l’affaiblissement progressif de la sensibilité rationaliste-humaniste héritée de la Renaissance et des Lumières (6), et, corollairement, à l’émergence d’une sensibilité politique nouvelle fondée sur la manipulation constante des symboles culturels nationaux et l’utilisation d’effets d’annonce médiatiques incessants (7).

À de nombreux égards, nous payons aujourd’hui le prix des choix économiques désastreux des administrations Clinton et Bush aux États-Unis et du gouvernement Blair en Angleterre : rétrospectivement, l’abrogation du Glass-Steagall Act en 1999 apparaît donc comme le symptôme d’un dérèglement économique et politique particulièrement profond, qui est loin d’avoir pris fin puisque les successeurs de Bush et Blair à Washington et Londres et leurs nombreux émules en Europe continentale continuent à suivre des politiques alliant les pires excès du keynésianisme de gauche à l’ultralibéralisme le plus dogmatique . C’est ainsi que, pour « sortir de la crise », on combine aujourd’hui politiques de relance financées par l’emprunt et baisses d’impôt inconsidérées, mettant en péril les comptes de la nation. Paradoxalement, on nous explique que pour résoudre une crise née de la dérégulation aveugle et du surendettement généralisé (8) des ménages, des entreprises, et des États, il faut libéraliser l’économie et privatiser davantage, en supprimant systématiquement taxes et impôts « archaïques » tout en augmentant de manière inconsidérée la dette publique pour « investir » dans les dépenses d’avenir ! C’est l’exact contraire de la politique de rigueur budgétaire associée aux lois de régulation bancaire prônées par Carter Glass et Henry Steagall…

Des freins culturels et idéologiques

Enfin, pour prendre l’entière mesure des risques économiques et financiers encourus aujourd’hui, il convient, en creux, de comparer la situation actuelle à celle qui prévalait aux États-Unis au début des années 30 – prise dans le cadre culturel et social de l’époque. Carter Glass et Henry Steagall étaient tous deux des notables sudistes, membres de l’aile conservatrice, « agrarienne » du Parti démocrate : les leaders du Sud étaient alors les alliés naturels de la gauche démocrate réformiste, présente essentiellement dans les grandes villes industrielles du Nord, à laquelle appartenait le président Roosevelt. C’est d’ailleurs cette alliance politique atypique entre hommes politiques centristes patriciens du Sud et leaders progressistes de la côte Est qui a permis aux présidents démocrates de centre-gauche (Roosevelt, mais aussi Truman, Kennedy, et Johnson) de faire adopter une série de grandes lois-cadres instituant les principales avancées économiques et sociales de l’histoire du pays : retraites, déségrégation, droits de la femme…

Ce n’est pas un hasard si, à l’heure où nous écrivons ces lignes, l’administration Obama peine à faire passer ses principaux projets de loi ; la réforme tant attendue du système de santé (même dans sa version la moins ambitieuse amendée par les parlementaires centristes) n’a été finalement adoptée par la Chambre des représentants qu’avec cinq voix d’écart, après plus d’un an de débats.

C’est que, depuis un quart de siècle, le Sud de l’Union, jadis solidement démocrate, a basculé à droite, et, dans de nombreuses circonscriptions, à droite de la droite (9). Ironie de l’histoire, le siège d’Henry Steagall est aujourd’hui occupé par Spencer Bachus, député républicain farouchement opposé au projet de réforme du système de santé et aux (timides) tentatives de régulation des marchés financiers de l’administration Obama, allant même jusqu’à qualifier de « dangereux socialistes » les membres de la majorité démocrate à la Chambre des  représentants ! (10)

La situation est tout autre dans la Chine post-communiste qui a adopté deux grandes lois largement inspirées du Glass-Steagall Act : la loi sur la banque commerciale de 1995, complétée par la loi sur les sociétés de bourse de 1998 (entrée en application au moment même où les Etats-Unis s’apprêtaient à abroger la législation modèle de 1933). Soucieuses avant tout d’efficacité économique, les élites politiques chinoises ont fait le choix de la stricte séparation des activités de banque de dépôt et de banque d’affaires : de tous les pays industrialisés, la Chine est celui dont le système financier a le mieux traversé la crise.(11)

(1) J. Dedieu, Montesquieu et la tradition politique anglaise en France, Paris, Librairie V. Lecoffre/J. Gabalda & Cie, 1909, p. 36.
(2) B. Anderson, Economics and the Public Welfare, (New York: D. Van Nostrand Company, 1949), p.276
(3) Cathy Newman, « Blair faces storm over report by McKinsey », Financial Times, November 25, 2005.
(4) « Labour’ not to raise tax’», BBC News,May 11, 2001
http://news.bbc.co.uk/vote2001/hi/english/newsid_1324000/1324434.stm
(5) Ron Suskind, « The Crisis Last Time »,New York Times, September 24, 2008.
(6) C. Gambescia, Invito alla lettura di Sorokin, Rome, Edizioni Settimo Sigillo, 2002, p.70.
(7) M. McLuhan and Q. Fiore, War and Peace in the Global Village, San Francisco: HardWired, 1997, p. 86.
(8) Juliet Schor, « As public goods decay and democracy wanes, the populace is offered SUVs, malls, and debt », Boston Review, September/October 2005
http://bostonreview.net/BR30.5/schor.php
(9) A. Lieven, America Right or Wrong, London: Harper, 2004, p. 105.
(10) D. K. Corey, « Socialism in America: far left democrats setting the policy agenda », CRC Organization Trends July Issue (2009).
(11) “China first out of global financial crisis, says leading expert”, Keynote address at the Inaugural Chinese Economic Association Conference at University College Dublin, July 23, 2009.

[La Croix] Etats-Unis: un dirigeant de la Fed veut démanteler les plus grandes banques

Posté par Scinder les banques le 19 février 2013  /   Posté dans Non classé

Source : http://www.la-croix.com/Actualite/Economie/Economie/Etats-Unis-un-dirigeant-de-la-Fed-veut-demanteler-les-plus-grandes-banques-_NG_-2013-01-17-900078

publié le 17/1/2013

 

Les banques géantes doivent être démantelées « avant qu’il ne soit trop tard » faute de quoi la prochaine crise financière risque d’être encore plus terrible que l’actuelle, a affirmé mercredi Richard Fisher, un des dirigeants de la banque centrale américaine (Fed).

« Nous recommandons que les établissements financiers jugées trop gros pour pouvoir faire faillite soient restructurés en une multitude d’entités opérationnelles », a déclaré M. Fisher, président de l’antenne de la Fed de Dallas (sud des Etats-Unis), dans un discours dont le texte a été transmis à la presse.

« Seules les entités vouées aux activités de banque commerciale résultant de cette opération de diminution (…) bénéficieraient de la garantie fédérale d’assurance des dépôts et pourraient accéder au guichet d’escompte de la Fed », a ajouté M. Fisher.

M. Fisher, qui appelle depuis plus de deux ans à démanteler les plus grandes banques, a tenu ces propos avant la publication d’un rapport de la Fed de Dallas détaillant les mesures à prendre pour faire disparaître les risques posés par ces établissements.

Pour lui, la loi de réforme de Wall Street n’a pas fait disparaître la menace que font peser les plus grandes banques sur le système financier tout entier.

Bénéficiant de la garantie tacite de l’Etat et ne faisant l’objet d’aucun contrôle de la part d’un actionnariat éclaté, elles continuent de prendre des risques pour accroître leurs profits sans se soucier des conséquences, et contribuent à fausser la concurrence au détriment des banques de plus petite taille, estime-t-il.

« La prochaine crise financière pourrait coûter le produit économique national de plus de deux années, coût qui serait supporté par des millions de contribuables américains », a encore affirmé M. Fisher, rappelant que les plus grandes banques américaines avaient dû être renflouées par l’Etat en 2008.

« Il convient de mettre dans la balance ce coût affreux et les avantages supposés qu’il y a à maintenir le statu quo pour les groupes jugés trop gros pour pouvoir faire faillite », a-t-il ajouté.

M. Fisher a fait remarquer que 12 établissement détenaient aujourd’hui aux Etats-Unis à eux seuls 69% des actifs bancaires du pays.

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